Temps scolaire >< Temps familial

Temps scolaire >< Temps familial

Quel temps de présence peut demander l’école ?

En Belgique, l’obligation scolaire commence à 5 ans et se termine à 18 ans. Si une partie de ces années doit se passer entièrement en présentiel à l’école, les dernières années peuvent être à temps partiel, mixé avec une formation professionnalisante.

Mais qu’est-ce que le temps scolaire ?

Le temps scolaire est défini par le règlement de chaque école. Celui-ci indique le début et la fin des cours. C’est le temps scolaire. En dehors de ces horaires, c’est le temps extrascolaire.

L’école peut-elle exiger la présence d’élèves (ou de professeurs) en dehors du temps scolaire ?

Si le premier (le temps scolaire) est une obligation et relève de l’école, le second relève de la vie privée (article 22 de la Constitution) et de la famille (ou des responsables légaux). Aucune des deux parties ne peut interférer sur le temps de l’autre, sauf cas prévus par les lois.

De ce fait, les familles ne peuvent pas décider quand, durant les heures scolaires, leur enfant ira ou n’ira pas à l’école. Et aucune école ne peut décider quand, en dehors des heures scolaires, l’enfant viendra ou ne viendra pas à l’école. Les fêtes d’école, les soirées/journées portes ouvertes, etc… ne peuvent être rendues obligatoires pour aucun élève (et professeur).

L’article 22 de la Constitution passe avant les desiderata abusifs qu’ont parfois certaines écoles. Tout article du Règlement des études rendant la présence d’élèves (ou d’enseignants) obligatoire serait contraire au Droit et donc illégal.

Que faire en cas de refus d’inscription ?

Que faire en cas de refus d’inscription ?

Dans quels cas, une école peut-elle refuser d’inscrire un.e élève ?

Les écoles sont tenues d’accepter l’inscription de chaque élève, sauf dans des cas bien précis :

  • L’élève ne correspond pas aux conditions d’admission.
  • L’école manque de places.
  • Les parents (ou l’élève majeur.e) refusent de signer les projets éducatif, pédagogique, d’école, ainsi que dans les règlements des études et d’ordre intérieur.
  • Si l’élève majeur.e a été exclu.e d’une école alors qu’il ou elle était majeur.e.
  • En cas de refus de réinscription (ce qui est considéré comme une exclusion et doit être signifié par lettre recommandée avant le 5 septembre aux parents ou à l’élève majeur.e).

Que doit faire l’école en cas de refus d’inscription ?

L’école est obligée de remettre une attestation de demande d’inscription aux parents ou à l’élève majeur.e.

Malheureusement, certaines écoles « oublient » de remettre cette attestation pour des raisons peu avouables (ne souhaitant pas que l’élève vienne dans leur école, par exemple) ou par omission. Dans ce cas, les parents ou l’élève majeur a le droit de réclamer cette attestation. Celle-ci doit contenir :

  • Les motifs du refus.
  • Les services (Commissions d’inscriptions) auxquels les parents ou l’élève majeur.e peuvent s’adresser pour obtenir une aide en vue d’une inscription dans un établissement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans les écoles organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, la direction transmet immédiatement copie de l’attestation à l’une des commissions zonales des inscriptions. 

Dans les écoles subventionnées, le pouvoir organisateur ou la direction transmet immédiatement copie de l’attestation à l’organe de représentation et de coordination ou à la commission décentralisée qui en informe la Direction générale de l’enseignement obligatoire. Cependant, lorsque le pouvoir organisateur n’a pas adhéré à un organe de représentation et de coordination, il (ou son délégué) transmet l’attestation à la Direction générale de l’enseignement obligatoire.

Que doivent faire les parents en cas de refus d’inscription ?

Les parents d’un.e enfant mineur.e sont tenus de scolariser leur enfant. Cela peut se faire à domicile si c’est le choix de la famille, mais si leur volonté est de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire, ils ont deux possibilités :

  • Chercher une place dans une autre école de leur choix.
  • Prendre contact avec la commission locale des inscriptions afin d’obtenir une place dans un établissement de WBE (Wallonie-Bruxelles-Enseignement).

Les débuts hésitants de l’école inclusive en Fédération Wallonie-Bruxelles

Les débuts hésitants de l’école inclusive en Fédération Wallonie-Bruxelles

Résumé du premier article : Les débuts hésitants de l’école inclusive en Fédération Wallonie-Bruxelles – G. Magerotte (professeur émérite UMons), D. Paquot (Directeur de l’école fondamentale Singelijn) et J.P. Coenen (enseignant). Membres de la Ligue des Droits de l’Enfant.

Si l’enseignement spécialisé a une longue histoire, il a connu son développement à partie de 1970. Ensuite, des tentatives d’intégration ont été réalisées via une collaboration entre les écoles spécialisées et les écoles ordinaires. L’évolution des idées internationales et les études PISA ont conduit la FWB à mettre en place une réflexion sur son système d’enseignement. Tout en prévoyant le maintien d’un enseignement spécialisé et le développement de classes à visée inclusive, la FWB implante la méthodologie des aménagements raisonnables et prépare la mise en places de Pôles territoriaux regroupant toutes les écoles ordinaires d’un territoire donné et animés par une équipe pluridisciplinaire gérée par une école spécialisée: conduiront-ils en 2030 à une école inclusive ?

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Parution – ANAE N° 177 –  Construire une école inclusive – Lecture avec des enfants déficients visuels

ANAE N° 177

Construire une école inclusive

N° coordonné par le Pr Ghislain Magerotte, Faculté de psychologie et des sciences de l’éducation – Université de Mons (Belgique)

 La Convention des Droits des Personnes Handicapées de l’ONU, et en particulier à l’article 24, a pour but explicite, de promouvoir le respect du droit à une école inclusive.

De quoi parle-t-on ? Quelles différences entre l’intégration et l’inclusion ?

Le terme « intégration » est fréquemment utilisé, même par les pays qui se revendiquent évoluer dans le sens d’une école inclusive. Il est donc essentiel de préciser ces deux termes d’intégration et d’inclusion.

L’intégration signifie que les élèves doivent s’adapter au milieu de la classe et de l’école.L’inclusion suppose un changement systémique de l’environnement de l’école et de la classe, tant physique et social que pédagogique visant les  programmes/curriculums/référentiels, les méthodes et stratégies éducatives et pédagogiques, et ce dans le but d’assurer à tous les élèves de chaque classe d’âge un enseignement basé sur l’équité répondant au mieux à leurs besoins.

Ce qui signifie aussi la nécessité de changer les autres systèmes de services, qu’ils soient sociaux, médicaux et médico-sociaux, qui doivent aussi favoriser la participation de l’élève à la vie de la cité, et en premier lieu de l’école inclusive.

D’autre part la définition de la personne en situation de handicap par l’ONU insiste sur le fait que la participation pleine et entière à la vie de la société sur la base de l’égalité avec les autres est contrariée, non seulement par les incapacités (physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles) durables, mais aussi par les barrières comportementales et environnementales.

Ce qui signifie que

• le modèle médical ou bio-médical qui insiste sur les incapacités

• doit être complété par le modèle social qui met en avant la nécessité d’identifier et ensuite de diminuer, voire de faire disparaître les barrières à cette participation.

D’où l’importance de la notion des « aménagements raisonnables ». Mais il faudra s’interroger sur la notion de « raisonnables ».

Dans ce numéro nous présenterons l’évolution récente de la scolarisation des élèves handicapés ou en situation de handicap dans les différents pays francophones (Belgique francophone/Fédération Wallonie-Bruxelles, France, Québec) et en Suisse qui, en fonction de leur histoire, s’inscrivent dans la perspective de l’école inclusive.

Nous verrons comment se développe l’école inclusive qui tend à remplacer, dans une démarche encore hésitante, les stratégies d’éducation spécialisée via des dispositifs scolaires séparés…

Nous verrons également quelques stratégies indispensables dans la mise en place progressive d’une école inclusive avec :

• le rôle de l’évaluation durant tout le processus de l’inclusion visant à dépasser le modèle « biomédical » axé sur les déficiences et proposant une approche d’évaluation plus dynamique et contextuelle.

• l’importance de tenir compte de la parole des élèves eux-mêmes sur leur parcours d’intégration dans une perspective d’autodétermination.

• un modèle multidimensionnel d’évaluation de la qualité de l’école inclusive via des indicateurs.

Si les textes proposés dans ce numéro concernent d’abord les élèves ayant des besoins liés à leur handicap, il est impératif aussi d’inclure les élèves ayant d’autres différences comme celles associées aux milieux défavorisés, les différences sexuelles ou liées au statut de réfugiés, etc. En d’autres mots, il importe d’élargir rapidement la perspective pour faire profiter tous ces élèves du droit à une école inclusive.

Quant aux stratégies employées par les enseignants et autres intervenants professionnels de première ligne (personnel paramédical, orthopédagogique, éducatif et social), elles doivent faire l’objet

• d’une confrontation avec les données de la recherche, sous l’aspect des pratiques fondées sur des preuves ou « evidence-based practices »

• de synthèses utilisables par les professionnels de première ligne et les responsables des services.

Ainsi se posent plusieurs défis : celui de la formation initiale des personnels assurée par les Hautes Écoles et/en collaboration avec les Universités, autour du fil conducteur qu’est l’inclusion, un investissement scientifique plus important dans les pratiques probantes (evidence-based practices) et enfin, un inventaire des obstacles et leviers pour des pratiques inclusives dans la perspective politique des décideurs en éducation. En conclusion, comme vous le constaterez à la lecture de ces articles, l’école inclusive n’est pas au bout du chemin, mais elle est le chemin.

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anae177
SOMMAIRE

Éditorial – Comment favoriser les interactions vertueuses entre le monde de la recherche et le monde de l’éducation en France : trois propositions  É. GENTAZ – en accès libre

Avant-propos – Vers une école inclusive G. MAGEROTTE

Les débuts hésitants de l’école inclusive en Fédération Wallonie-Bruxelles G. MAGEROTTE, D. PAQUOT, J.-P. COENEN

L’éducation inclusive en France : des avancées significatives et de nouveaux défis É. PLAISANCE

Lente construction de l’école inclusive au Québec PH. TREMBLAY

De la séparation à l’inclusion : la Suisse en route vers une école inclusive R. LANNERS

L’école inclusive en Italie : facteurs de transformation et situation actuelle L. DE ANNA

Mise en oeuvre de politiques inclusives : quelles réalités locales S. RAMEL

Soutenir le développement d’écoles inclusives : le cas des écoles alternatives du Québec M. PARE, J. HORVAIS, P. PACMOGDA

Un autre regard sur le potentiel de l’enfant en vue de l’inclusion scolaire : évaluation dynamique des besoins J. LEBEER

Parole de l’élève sur un parcours d’intégration et implications pour son autodétermination J. Gosselain, N. Nader-Grosbois, S. MAZZONE

L’évaluation de la qualité d’une école inclusive PH. TREMBLAY VARIA

Des ronds de texture pour illustrer les livres tactiles : observations de séances de lecture avec des enfants déficients visuels  C. MASCLE, CH. JOUFFRAIS, G. KAMINSKI, F. BARA  

Je commande le N° 177 d’ANAE
Convention internationale des Droits de l’Enfant

Convention internationale des Droits de l’Enfant

Préambule

Article 1 – Définition de l’enfant

Article 2 – Non discrimination

Article 3 – Intérêt supérieur de l’enfant

Article 4 – Exercice des droits

Article 5 – Orientation de l’enfant et évolution de ses capacités

Article 6 – Survie et développement

Article 7 – Nom et nationalité

Article 8 – Protection de l’identité

Article 9 – Séparation d’avec les parents

Article 10 – Réunification de la famille

Article 11 – Déplacements et non retours illicites

Article 12 – Opinion de l’enfant

Article 13 – Liberté d’expression

Article 14 – Liberté de pensée, de conscience et de religion

Article 15 – Liberté d’association

Article 16 – Protection de la vie privée

Article 17 – Accès à une information appropriée

Article 18 – Responsabilité des parents

Article 19 – Protection contre les mauvais traitements

Article 20 – Protection de l’enfant privé de son milieu familial

Article 21 – Adoption

Article 22 – Enfants réfugiés

Article 23 – Enfants handicapés

Article 24 – Santé et services médicaux

Article 25 – Révision du placement

Article 26 – Sécurité sociale

Article 27 – Niveau de vie

Article 28 – Éducation

Article 29 – Objectifs de l’éducation

Article 30 – Enfants de minorités ou de populations autochtones

Article 31 – Loisirs, activités créatives et culturelles

Article 32 – Travail des enfants

Article 33 – Consommation et trafic de drogues

Article 34 – Exploitation sexuelle

Article 35 – Vente, traite et enlèvement

Article 36 – Autres formes d’exploitation

Article 37 – Torture et privation de liberté

Article 38 – Conflits armés

Article 39 – Réadaptation et réinsertion

Article 40 – Administration de la justice pour mineurs

Article 41 – Respect des normes déjà établies

Convention internationale des Droits de l’Enfant : Préambule

Convention internationale des Droits de l’Enfant : Préambule

Le préambule rappelle les principes fondamentaux des Nations unies et les dispositions précises d’un certain nombre de traités et de textes pertinents. Il réaffirme le fait que les enfants ont besoin d’une protection et d’une attention particulières en raison de leur vulnérabilité, et souligne plus particulièrement la responsabilité fondamentale qui incombe à la famille pour ce qui est des soins et de la protection. Il réaffirme également la nécessité d’une protection juridique et non juridique de l’enfant avant et après la naissance. L’importance du respect des valeurs culturelles de la communauté de l’enfant, et le rôle vital de la coopération internationale pour faire des droits de l’enfant une réalité.

Les États parties à la présente Convention,

Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Ayant présent à l’esprit le fait que les peuples des Nations unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu’ils ont résolu de favoriser le progrès social et d’instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

Reconnaissant que les Nations unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits
de l’homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans
distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,

Rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Nations unies ont proclamé que l’enfance a droit à une aide et à une
assistance spéciales,

Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,

Reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension,

Considérant qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité,

Ayant présent à l’esprit que la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ; dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l’article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l’enfant,

Ayant présent à l’esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de l’enfant, « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance »,

Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l’angle des pratiques en matière d’adoption et de placement familial sur les plans national et international, de l’ensemble de règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé,

Reconnaissant qu’il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, et qu’il est nécessaire d’accorder à ces enfants une attention particulière,

Tenant dûment compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant,

Reconnaissant l’importance de la coopération internationale pour l’amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, et en particulier dans les pays en développement,

Sont convenus de ce qui suit.

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