Droit de recours suite aux délibérations des conseils de classe et du jury de qualification

Droit de recours suite aux délibérations des conseils de classe et du jury de qualification

Pourquoi fait-on des examens ? Ou comprendre la fabrique de l’échec scolaire en 8 petites minutes !

Les exemples de courriers à télécharger, ci-dessous, ont été rédigés par Infor-Jeunes Laeken

Les recours sont un Droit des parents de l’élève mineur et un droit de l’élève majeur à qui le Conseil de classe aurait donné une A.O.B. ou une A.O.C.

L’A.O.B. est l’Attestation d’Orientation B, qui permet de passer dans la casse supérieur mais en interdisant à l’élève :

  • d’aller dans certaines sections (par exemple, l’enseignement général de transition, l’enseignement technique de transition, voire l’enseignement technique) ;
  • d’aller dans certaines formes (pour l’enseignement spécialisé);
  • d’aller dans certaines options (par exemple : math forte ou infographie).

L’A.O.C. est l’Attestation d’Orientation C, qui met l’élève en échec total et donc qui décide de le faire redoubler.

Comment procéder pour un recours interne ?

1. Dès que l’école vous communique un échec

Dès que l’école vous communique un échec impliquant une AOB ou une AOC, vous devez, IMMÉDIATEMENT, sauf si vous l’avez déjà reçue, exiger par écrit la motivation précise de la décision d’échec ou de réussite avec restriction prise par le Conseil de classe ou d’un refus d’octroi du certificat de qualification pris par le Jury de qualification.

Cette demande doit être faite par écrit et elle doit être déposée à l’école le plus rapidement possible qui DOIT dois donner un accusé de réception.

L’école DOIT fournir la motivation précise (!!!) d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction prise par le
Conseil de classe ou d’un refus d’octroi du certificat de qualification pris par le Jury de qualification.

ATTENTION : VOUS N’AVEZ QUE 2 JOURS POUR RENTRER VOTRE RECOURS INTERNE !!!

2. Vérifier le règlement des études de l’établissement

Avant de rédiger votre recours, il vaut mieux vérifier le règlement des études de l’établissement qui doit avoir été remis aux familles et aux élèves majeurs en début d’année scolaire. Ce règlement doit comprendre les modalités essentielles :

  • d’organisation des différentes épreuves à caractère sommatif ;
  • du déroulement des délibérations ;
  • de la communication des décisions des conseils de classe aux élèves et à leurs parents ou à la personne investie de l’autorité parentale ;
  • L’école doit laisser au minimum 2 jours ouvrables pour permettre aux requérants de déposer un recours.

L’école se doit de respecter son propre règlement. Dans l’hypothèse où elle n’aurait pas motivé la décision du Conseil de classe, ce point devra être mis en exergue dans le recours.

3. Analyser la motivation de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

Le Conseil de classe doit baser sa décision sur les informations qu’il est possible de recueillir sur l’élève telles que, par exemple :

  • les études antérieures
  • des résultats d’épreuves organisées par des professeurs
  • des éléments contenus dans le dossier scolaire ou communiqués par le centre psycho-médico-social
  • des entretiens éventuels avec l’élève et les parents

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4. Consulter ou obtenir copie des épreuves sur lesquelles s’est basée la décision du Conseil de classe

L’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent consulter, autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix.

Il est également possible, sur demande écrite adressée au chef d’établissement, d’obtenir, à prix coûtant, copie de toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe.

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5. Rédiger le recours interne et le déposer à l’école, contre accusé de réception dans les 2 jours (ou plus si le règlement des études le permet).

Le recours interne doit être introduit par les parents si l’élève est mineur. Par contre, si l’élève est majeur, il doit l’introduire lui-même.

Pour le Jury de qualification il n’y a pas de recours externe. Seul le recours interne est possible et doit être tenté.

Dans la mesure du possible, il est intéressant de sortir des arguments dont le Conseil de classe n’avait pas connaissance lorsqu’il a pris sa décision, ou dont il avait connaissance, mais n’a pas pris en compte. Par exemple :

  • arguments d’ordre pédagogique ou problèmes relationnels avec un.e enseignant.e, une équipe pédagogique, la direction, …
  • nombre de cours non donnés et matière non vue pour cause d’absence d’un.e enseignant.e, de la pandémie ou autre, matière non donnée ou non évaluée et remédiée en cours d’année, …
  • Premier quadrimestre en présentiel et/ou distanciel, et les mesures impactantes sur l’élève
  • Une année scolaire = 182 jours en présentiel. Qu’en a-t-il réellement été ?
  • La gestion Covid a creusé les inégalités, qu’en a-t-il été de la/des remédiation/s ?
  • L’élève a des besoins spécifiques, les aménagements raisonnables ont-ils été correctement mis en place toute l’année ? Aux examens ?
  • Lors des évaluations durant l’année, lorsque des difficultés sont apparues, une remédiation a-t-elle été mise en place ?
  • La procédure de recours interne a été modifiée pendant l’année et nous n’en avons pas été informé
  • Le jury n’a pas été composé de tou.te.s les professeur.e.s;
  • Mettre en évidence les efforts qui ont été réalisés, les motivations, faire des propositions pour récupérer les apprentissages non acquis
  • Relever les erreurs de cotations, les vices de forme, les cotations injustes (par exemple un zéro qui relèverait de la sanction), contestation des cotations durant l’année scolaire
  • Est-ce que l’école a communiqué une copie des examens demandés ou non ?
  • Relever l’inadéquation de certaines évaluations par rapport au Règlement de l’école sur les méthodes d’évaluation et de cotation
  • etc.

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6. Attendre la réponse du Conseil de classe ou du Jury de qualification

Le Jury de qualification doit rendre sa réponse pour le 25 juin au plus tard

Le Conseil de classe doit rendre sa réponse pour le 30 juin au plus tard

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7. Selon la réponse, intenter ou non un recours externe

Ce recours externe doit être envoyé par lettre recommandée à la l’Administration de la Communauté française avec copie recommandée au chef d’établissement, AVANT LE 10 JUILLET

Direction générale de l’enseignement obligatoire

Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire

Enseignement à caractère confessionnel / non confessionnel (à préciser en fonction de l’école de votre enfant)

Bureau 1F140

Rue Adolphe Lavallée, 1

1080 Bruxelles

Le Conseil de recours siègera entre le 16 août et le 31 août (ils ne se fatiguent pas) pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin.

Le recours est introduit par les parents de l’élève mineur ou par l’élève majeur.

Il doit inclure :

  • les RAISONS PRECISES pour lesquelles ils contestent la décision de l’école
  • une copie de cette décision
  • une copie des bulletins des deux dernières années scolaires
  • tout autre document jugé utile par les parents ou l’élève majeur pour appuyer le dossier

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8. En cas de seconde session (fin août, début septembre)

La notification de la décision du Jury de qualification doit arriver dans les 5 jours qui suivent la délibération.

La notification de la décision du Conseil de classe doit arriver dans les 5 jours qui suivent la délibération. Les recours externes peuvent être introduits jusqu’au 5e jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision. Le Conseil de recours siègera entre le 16 septembre et le 10 octobre (ils ne se pressent décidément pas).

EN DERNIÈRE MINUTE (24 juin 2022 à 14h59) : Circulaire 8652:
Recours contre les décisions des Conseils de classe et des Jurys de qualification dans l’enseignement secondaire ordinaire 2021-2022

Table-Ronde : Comment devenir une Ecole Pour Tou.te.s ?

Table-Ronde : Comment devenir une Ecole Pour Tou.te.s ?

Lorsqu’on parle généralement d’éducation inclusive, on pense essentiellement à y inclure les élèves en situation de handicap. Mais il est un public trop souvent oublié parce que caché, ce sont les jeunes LGBTQI+. L’école est trop souvent un lieu de souffrance pour ces jeunes, mais pas que pour eux/elles. Le nombre de jeunes victimes de LGBT-phobies dépasse largement le nombre de jeunes LGBTQI+. Cela touche également des jeunes qui sortent des stéréotypes de genre, que ce soit par leur habillement, leur manière d’être, ou parce qu’ils·elles sont timides, n’ont pas de relation amoureuse connue, ou parce que la « rumeur » les a catalogué·e·s. Il en va de même pour les enfants vivant dans les familles homoparentales ou ayant un parent homosexuel.

Les conséquences de cette souffrance sont importantes. Tant sur la sociabilité que sur la scolarité. Elles se traduisent par de la démotivation scolaire, de l’absentéisme et du décrochage scolaire, du repli sur soi, un risque majeur de conduites à risques, mais aussi une perte d’estime de soi, de l’anxiété, de la honte, de la culpabilité, la crainte permanente d’être « démasqué·e » ou harcelé·e. Enfin, la sur-suicidalité des jeunes LGBT est une conséquence directe de l’homophobie. C’est parce que nous voulons une société inclusive, qui permette à tout être humain d’être pleinement intégré à la société, quelles que soient les différences sociales, physique, intellectuelles, de genre ou sexuelles, que nous voulons aussi une école inclusive, qui éduque les futur·e·s citoyen·ne·s à être les fondateurs et fondatrices de cette société inclusive, et pour participer activement à sa transformation vers plus de justice.

Nous avons rédigé une charte, ainsi que des annexes qui permettent d’outiller les écoles volontaires. Mais on ne devient pas « LGBT-inclusive » du jour au lendemain. Nous proposons donc aux écoles un plan triennal qui leur permettra d’évoluer à un rythme raisonnable.

Vous êtes intéressé·e ? Vous voudriez réfléchir à devenir une Ecole Pour Tou·te·s ?

Dans le cadre de la Belgian Pride, nous organisons un moment d’échange

le mercredi 1er juin 2022, de 14 heures à 16 heures

Au CAP, 35 place Bizet – 1070 Anderlecht

Pour aller plus loin, voir notre site : www.liguedroitsenfant.be/ecolepourtoutes/

Inscription·s avant le 27 mai : contact@liguedroitsenfant.be

P.A.F. : Votre bonne humeur

Convention internationale des Droits de l’Enfant – Respect des normes déjà établies

Convention internationale des Droits de l’Enfant – Respect des normes déjà établies

Résumé : Si une disposition relative aux droits de l’enfant figurant dans le droit national ou international en vigueur pour un État est plus favorable que la disposition analogue dans cette convention, c’est la norme plus
favorable qui s’applique.

Article 41

Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer :


  • a – dans la législation d’un État partie ; ou
  • b – dans le droit international en vigueur pour cet état.
Convention internationale des Droits de l’Enfant – Administration de la justice pour mineurs

Convention internationale des Droits de l’Enfant – Administration de la justice pour mineurs

Résumé : Tout enfant suspecté, accusé ou reconnu coupable d’avoir commis un délit a droit à un traitement qui favorise son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui tient compte de son âge et qui vise sa réintégration dans la société. L’enfant a droit à des garanties fondamentales, ainsi qu’à une assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée pour sa défense. La procédure judiciaire et le placement en institution doivent être évités chaque fois que cela est possible.

Article 40

1. Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un
rôle constructif au sein de celle-ci.

2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les États parties veillent en particulier :

  • a – à ce qu’aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale en raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises ;
  • b – à ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes :
    • (i) être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;
    • (ii) être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et présentation de sa défense ;
    • (iii) que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux ;
    • (iv) ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable ; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d’égalité ;
    • (v) s’il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi ;
    • (vi) se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée ;
    • (vii) que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

3. Les États parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier :

  • a – d’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ;
  • b – de prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l’homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.

4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles seront prévues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction.

Convention internationale des Droits de l’Enfant – Réadaptation et réinsertion

Convention internationale des Droits de l’Enfant – Réadaptation et réinsertion

Résumé : L’État a l’obligation de faire en sorte que les enfants victimes de conflit armé, de torture, de négligence, D’exploitation ou de sévices bénéficient de traitements appropriés pour assurer leur
réadaptation et leur réinsertion sociale.

Article 39

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant.

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