Un colloque soutenu et organisé avec l’aide de la Cocof
Comment lutter contre le décrochage ?
Les écoles qui visent à être inclusives veulent accueillir tous les élèves. Malheureusement certains jeunes ont des besoins tels que leurs écoles sont mises en difficulté. Ils seraient plus de 23 000 (chiffres de février 2023), C’est 35,5 % de plus qu’en 2022 et 90,5% de plus qu’en 2019.
Selon la Ligue de l’Enseignement, « le décrochage scolaire touche tous les âges, même si l’enseignement secondaire reste le plus impacté avec une hausse de 33,5% depuis décembre 2021. En décembre 2022, on comptait 1.855 élèves absent·es en 3e maternelle, 6.217 (dont 661 dans l’enseignement spécialisé) en primaire et 12.616 (1.691 dans le spécialisé) en secondaire.«
Les droits à l’instruction et à l’inclusion sont des droits fondamentaux
Si l’instruction scolaire est un droit fondamental, inscrit dans la Constitution, l’inclusion scolaire l’est tout autant (cfr article 22 ter[1] de la Constitution). Or, de nombreux élèves ne peuvent rentrer dans les cases de notre système scolaire car celui-ci est trop rigide. Ils se retrouvent en situation de handicap pour toutes une série de raisons : absentéisme, maladies de longue durée ou chroniques, phobies scolaires, difficultés socioéconomiques, détresse psychologique, troubles mentaux, handicap.s, méconnaissance de la langue et de la culture de l’école, enfants de personnes en recherche d’asile, MENAs, élèves LGBTQIA+, …
La législation relative à l’obligation scolaire a pour objectif de préserver le droit à l’instruction[2].
Cependant, elle trop cadrante :
A partir de 9 demi-jours d’absence injustifiée, la direction de l’école avertit la Direction générale de l’enseignement obligatoire et convoque les parents. Tout demi-jour supplémentaire est signalé à la fin de chaque mois à la DGEO qui prévient la médiation scolaire.
A partir du 2e degré du secondaire, tout élève, qui cumule plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée au cours de la même année scolaire, devient élève libre, encourt le risque de ne pas pouvoir présenter ses examens et ne pas être délibéré en fin d’année. Il risque donc de rater son année.
Dans l’enseignement secondaire, les présences sont relevées à chaque heure de cours. Toute absence non justifiée à une période entière de cours est considérée comme une demi-journée d’absence injustifiée.
Le système implique de telles contrainte qu’il génère de l’exclusion.
Les écoles sont démunies pour ré-inclure ces élèves dans notre système scolaire. Le certificat médical permet de justifier les absences mais peut devenir un écran. Il entretient le décrochage et entrave la recherche d’une solution intermédiaire, comme la possibilité d’être en situation de handicap à temps partiel, tout en restant scolarisé !
Des dispositifs se sont créés : les SAS, l’école à l’hôpital, l’enseignement à domicile, l’enseignement à distance tel que classcontact.
Ces dispositifs présentent également – mais à leur corps défendant – des effets pervers. Ils sont peu connus, ne sont pas toujours utilisés à bon escient et devraient être cadrés de manière plus explicite par une réglementation rassurante sans être trop contraignante. La recherche d’un point d’équilibre est difficile et peine à être étudié par notre système d’enseignement.
D’autres dispositifs sont créés. Les secteurs de l’aide à la jeunesse et de l’enseignement ont mis en place des dispositifs de concertation indispensables (décret intersectoriel de 2013). Des campagnes de sensibilisation sur le ‘bon usage’ du certificat médical s’organisent pour les médecins généralistes, dans le cadre des réseaux de santé mentale, etc…
Objectifs du colloque
Proposer un changement de la législation sur l’obligation scolaire, afin que celle-ci permette enfin l’inclusion de TOUS les élèves, notamment de ceux qui, aujourd’hui, ne répondent pas au Décret sur l’obligation scolaire, pour les raisons citées ci-dessus.
Pour cela, nous cherchons à mettre en avant :
une population d’élèves exclue par la Loi de l’école et pour lesquels les Décrets ne leur apportent rien (aménagements raisonnables, …) car ils ont déjà perdu le contact avec l’école et pour lesquels celle-ci n’a pas d’outils pour les aider.
La raison pour laquelle ils ont perdu le contact est le caractère trop rigide de la législation sur l’obligation scolaire. En quoi est-elle nécessaire et en quoi ce levier d’accrochages scolaire devient un levier d’exclusion par rapport à une certaine population et comment peut-on moduler cette législation de manière raisonnée (pour qu’elle ne devienne pas la porte ouverte au décrochage scolaire).
les ressources existantes (réglementation et dispositifs… par exemple les SAS, l’enseignement à domicile et les SSAS dans le spécialisé – structures scolaires d’aide à la socialisation).
Ces ressources sont insuffisantes pour certains élèves car ils sortent du cadre classique pour tout un tas de raisons. Il faut donc créer un dispositif spécifique pour eux
Inscriptions AU PLUS TARD POUR LE 15 novembre 2023
Envoyer un mail à l’adresse suivante (remplacer le ‘at’ par @, sans espaces) :
formations ‘at’ liguedroitsenfant.be
Pour toute question complémentaire : téléphoner au 0477 545 907 (de 9h30 à 18h)
Participation aux frais :
30 €/personne
22 € pour les étudiant.e.s, pour les institutions de la Cocof et les parents d’enfants à besoins spécifiques
Pause, repas et documents compris
A verser sur le compte BE76 9795 8553 0195 de la Ligue des Droits de l’Enfant
avec la mention « colloque 20 novembre 2023 + Nom.s et prénom.s du/des participant.e.s »
La/les inscriptions seront confirmées par mail une fois la participation aux frais perçue.
Les institutions peuvent nous demander une facture et payer après le colloque
Attention : le nombre de places est limité.
[1] Article 22 ter de la Constitution belge : Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables »
[2] Actuellement, l’obligation scolaire est régie par la loi du 29 juin 1983 (avec des modifications en vigueur publiées jusqu’au 27-05-2022 inclus). Cette loi est appuyée par le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun (articles 1.7.1-1. à 1.7.1-36.).
Nous recherchons un.e candidat.e au poste de coordinatrice.teur dans le cadre d’un contrat ACS de remplacement pour cause de maladie de longue durée.
Temps plein 38 heures/semaine
Description de la fonction :
La fonction du/de la candidat·e retenu·e sera de :
– Coordonner les actions de la Ligue des Droits de l’Enfant avec l’aide du CA
– Mettre en œuvre les décisions prises par le CA et les différents groupes de travail et être l’intermédiaire entre le CA et les partenaires ;
– Tenir à jour le dossier de reconnaissance en éducation permanente ;
– Assurer la gestion journalière et financière de l’ASBL (gérer les appels téléphoniques, gérer les courriers et donner le suivi qui s’impose et tenir à jour une comptabilité (entrées et sorties) pour le comptable, gérer la liste des membres ;
– Mettre à jour les pages de l’ASBL sur les réseaux sociaux et diffusion d’informations utiles via divers supports média ;
– Rédiger des analyses et études dans des domaines touchant les Droits de l’Enfant ;
– Accueillir, conseiller, orienter les familles dans les difficultés qu’elles rencontrent ;
– Participer à l’organisation de divers évènements (séminaires, colloques, journées de formation). A noter que certaines prestations demanderont une disponibilité pour des réunions en soirée.
Description du profil recherché :
Bénéficier d’un statut ACS (indispensable)
Avoir un bachelor en lien avec les sciences sociales ou les sciences de l’éducation, ou juridique
Avoir de l’intérêt pour l’Ecole inclusive, de même que pour la personne en situation de handicap et de son inclusion à l’école et dans la société.
– Etre capable, si nécessaire, d’être autonome, de savoir travailler seul·e par moments, être capable de prendre des initiatives, de gérer les relations humaines et de collaborer avec divers professionnels associatifs ;
– Etre capable de gérer des aspects administratifs (capacité de rédiger, d’utiliser divers logiciels de bureautique, …) ;
– Etre capable d’utiliser Internet ainsi que les réseaux sociaux ou s’engager dans l’apprentissage du maniement de ceux-ci.Une expérience de bénévolat dans le domaine de la défense des Droits fondamentaux, ainsi qu’une sensibilité aux droits de l’enfant et des personnes handicapées, vulnérables et/ou marginalisées ainsi qu’une connaissance de pratiques d’éducation inclusive et de l’éducation active constitue un plus. Le·la candidat·e s’appropriera progressivement le cadre conceptuel, le cadre législatif et le contexte international en lien avec les droits de l’enfant, en particulier dans le domaine de l’éducation. Une connaissance générale de la Convention internationale des droits de l’enfant et la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées sera nécessaire.
Compétences linguistiques :
Nos activités se déroulent dans la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il faut donc avoir une excellente maîtrise de la langue française écrite et une bonne capacité de rédaction.
Envoyer sa candidature par mail à contact@liguedroitsenfant.be (en précisant son ancienneté ACS)
Les enfants ayant une trisomie ne sont pas considérés comme des citoyens à part entière et n’ont pas les mêmes droits que les autres.
Directeur d’une école inclusive à Bruxelles, j’accueille depuis une dizaine d’années une quarantaine d’élèves à besoins spécifiques, dont 11 élèves avec une déficience intellectuelle, la plupart étant porteurs de Trisomie21.
Depuis que nous avons lancé ce projet, nous avons constaté l’incroyable épanouissement de ces élèves, tant sur le plan intellectuel que social.
Cette approche inclusive de l’éducation qui permet à tous les élèves, quelles que soient leurs différences, de se sentir inclus et soutenus dans leurs parcours, nécessite un réel et constant engagement de la part de l’équipe pédagogique pour fournir les aménagements nécessaires, adapter à leurs besoins les programmes et les activités et offrir un environnement d’apprentissage stimulant pour tous.
Nous sommes convaincus que cette approche est bénéfique non seulement pour les élèves porteurs de trisomie et autres déficiences intellectuelles, mais également pour tous les élèves qui peuvent ainsi développer leur empathie, leur ouverture d’esprit et leur capacité à travailler en collaboration avec leurs pairs.
Pour aider les enseignants dans leurs tâches quotidiennes, nous avons eu la chance de bénéficier du Décret Intégration, qui nous a permis de recevoir un soutien personnalisé de la part d’une école partenaire spécialisée de type 1 et 2. Deux enseignantes, presqu’à temps plein, étaient présents tous les jours pour apporter leur aide, proposer des aménagements et créer une véritable synergie entre les enfants et elles.
Leur professionnalisme a permis aussi d’aider efficacement les titulaires de classe et de créer un environnement d’apprentissage plus inclusif et plus respectueux pour tous.
Il va sans dire que, sans l’aide personnalisée, il est quasi impossible d’accueillir sur le long terme et avec un projet ambitieux des enfants présentant une déficience intellectuelle.
Le décret intégration permettait cette aide individualisée.
L’année prochaine, nous aurons le plaisir d’accueillir un nouvel élève porteur de trisomie âgé de 2 ans et demi.
Dans notre école inclusive, notre politique est d’accueillir ces élèves le plus tôt possible pour leur offrir une éducation ordinaire dès le début. En effet, nous avons constaté qu’au plus tôt ces élèves arrivent dans notre école, au plus rapide est leur progression. Cela souligne l’importance d’un accueil précoce pour favoriser leur développement intellectuel et social et leur donner toutes les chances de réussite dans leur parcours scolaire.
Pour accueillir ce nouvel enfant, j’ai fait appel aux Pôles territoriaux qui, sans rentrer dans les détails, remplacent désormais le Décret Intégration.
Ce matin, comme tous les matins, j’ai ouvert mes mails à 7h30 et y ai découvert, avec beaucoup de colère et de tristesse, leur réponse.
Celle-ci nous informait que le nouvel élève porteur de Trisomie21 ne serait pas en mesure de bénéficier des mêmes services d’accompagnement personnalisé que les élèves précédents.
Je cite : « Malheureusement, si l’élève n’a pas fréquenté l’enseignement spécialisé, il ne pourra pas bénéficier d’une intégration même si ses besoins sont avérés. Vous pouvez bien entendu toujours inscrire cet enfant et lui prévoir des aménagements mais aucune aide individuelle ne pourra lui être proposée par le pôle car il ne remplit pas les conditions. Il n’y a donc aucune démarche à effectuer pour lui auprès des pôles. »
Les bras m’en tombent !
Cette décision est tout simplement scandaleuse et inacceptable.
En refusant toute aide individuelle à des enfants porteurs de Trisomie21 ne venant pas d’une école spécialisée, la FWB et les Pôles territoriaux envoient un message très préjudiciable : celui que ces enfants ne sont pas considérés comme des citoyens à part entière et qu’ils n’ont pas les mêmes droits que les autres.
Cela va à l’encontre de tout ce que nous devrions chercher à atteindre en tant que société inclusive. Chaque enfant mérite une chance égale d’apprendre, de se développer et de s’épanouir.
Si la FWB n’est pas en mesure de fournir le soutien adéquat à ces enfants-là, alors qu’elle est capable de le faire pour d’autres enfants, elle leur refuse leur droit fondamental à une éducation de qualité dans une école ordinaire.
En outre, en refusant de fournir les ressources et le soutien nécessaires à l’intégration de ces enfants, nous envoyons également le message que leur présence n’est pas souhaitée ou valorisée dans notre société.
Cela peut évidemment entraîner des répercussions négatives sur leur estime de soi et leur confiance en eux, les isolant encore davantage.
Il est donc impératif que la FWB prenne toutes les mesures nécessaires pour obliger les Pôles à proposer un soutien personnalisé et de qualité dispensé par un professionnel aux élèves porteurs de trisomie même si ces enfants ne viennent pas d’une école spécialisée.
J’espère donc que la FWB comprendra et mesurera l’importance de cette décision et qu’elle travaillera rapidement avec les Pôles pour trouver une solution qui permettra à tous nos élèves, y compris ceux porteurs de déficiences intellectuelles, de bénéficier du meilleur service éducatif possible.
En Belgique, l’obligation scolaire commence à 5 ans et se termine à 18 ans. Si une partie de ces années doit se passer entièrement en présentiel à l’école, les dernières années peuvent être à temps partiel, mixé avec une formation professionnalisante.
Mais qu’est-ce que le temps scolaire ?
Le temps scolaire est défini par le règlement de chaque école. Celui-ci indique le début et la fin des cours. C’est le temps scolaire. En dehors de ces horaires, c’est le temps extrascolaire.
L’école peut-elle exiger la présence d’élèves (ou de professeurs) en dehors du temps scolaire ?
Si le premier (le temps scolaire) est une obligation et relève de l’école, le second relève de la vie privée (article 22 de la Constitution) et de la famille (ou des responsables légaux). Aucune des deux parties ne peut interférer sur le temps de l’autre, sauf cas prévus par les lois.
De ce fait, les familles ne peuvent pas décider quand, durant les heures scolaires, leur enfant ira ou n’ira pas à l’école. Et aucune école ne peut décider quand, en dehors des heures scolaires, l’enfant viendra ou ne viendra pas à l’école. Les fêtes d’école, les soirées/journées portes ouvertes, etc… ne peuvent être rendues obligatoires pour aucun élève (et professeur).
L’article 22 de la Constitution passe avant les desiderata abusifs qu’ont parfois certaines écoles. Tout article du Règlement des études rendant la présence d’élèves (ou d’enseignants) obligatoire serait contraire au Droit et donc illégal.
Dans quels cas, une école peut-elle refuser d’inscrire un.e élève ?
Les écoles sont tenues d’accepter l’inscription de chaque élève, sauf dans des cas bien précis :
L’élève ne correspond pas aux conditions d’admission.
L’école manque de places.
Les parents (ou l’élève majeur.e) refusent de signer les projets éducatif, pédagogique, d’école, ainsi que dans les règlements des études et d’ordre intérieur.
Si l’élève majeur.e a été exclu.e d’une école alors qu’il ou elle était majeur.e.
En cas de refus de réinscription (ce qui est considéré comme une exclusion et doit être signifié par lettre recommandée avant le 5 septembre aux parents ou à l’élève majeur.e).
Que doit faire l’école en cas de refus d’inscription ?
L’école est obligée de remettre une attestation de demande d’inscription aux parents ou à l’élève majeur.e.
Malheureusement, certaines écoles « oublient » de remettre cette attestation pour des raisons peu avouables (ne souhaitant pas que l’élève vienne dans leur école, par exemple) ou par omission. Dans ce cas, les parents ou l’élève majeur a le droit de réclamer cette attestation. Celle-ci doit contenir :
Les motifs du refus.
Les services (Commissions d’inscriptions) auxquels les parents ou l’élève majeur.e peuvent s’adresser pour obtenir une aide en vue d’une inscription dans un établissement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Dans les écoles organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, la direction transmet immédiatement copie de l’attestation à l’une des commissions zonales des inscriptions.
Dans les écoles subventionnées, le pouvoir organisateur ou la direction transmet immédiatement copie de l’attestation à l’organe de représentation et de coordination ou à la commission décentralisée qui en informe la Direction générale de l’enseignement obligatoire. Cependant, lorsque le pouvoir organisateur n’a pas adhéré à un organe de représentation et de coordination, il (ou son délégué) transmet l’attestation à la Direction générale de l’enseignement obligatoire.
Que doivent faire les parents en cas de refus d’inscription ?
Les parents d’un.e enfant mineur.e sont tenus de scolariser leur enfant. Cela peut se faire à domicile si c’est le choix de la famille, mais si leur volonté est de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire, ils ont deux possibilités :
Chercher une place dans une autre école de leur choix.
Prendre contact avec la commission locale des inscriptions afin d’obtenir une place dans un établissement de WBE (Wallonie-Bruxelles-Enseignement).
Pourquoi fait-on des examens ? Ou comprendre la fabrique de l’échec scolaire en 8 petites minutes !
Les exemples de courriers à télécharger, ci-dessous, ont été rédigés par Infor-Jeunes Laeken
Les recours sont un Droitdes parents de l’élève mineur et un droit de l’élève majeur à qui le Conseil de classe aurait donné une A.O.B. ou une A.O.C.
L’A.O.B. est l’Attestation d’Orientation B, qui permet de passer dans la casse supérieur mais en interdisant à l’élève :
d’aller dans certaines sections (par exemple, l’enseignement général de transition, l’enseignement technique de transition, voire l’enseignement technique) ;
d’aller dans certaines formes (pour l’enseignement spécialisé);
d’aller dans certaines options (par exemple : math forte ou infographie).
L’A.O.C. est l’Attestation d’Orientation C, qui met l’élève en échec total et donc qui décide de le faire redoubler.
Comment procéder pour un recours interne ?
1. Dès que l’école vous communique un échec
Dès que l’école vous communique un échec impliquant une AOB ou une AOC, vous devez, IMMÉDIATEMENT, sauf si vous l’avez déjà reçue, exiger par écrit la motivation précise de la décision d’échec ou de réussite avec restriction prise par le Conseil de classe ou d’un refus d’octroi du certificat de qualification pris par le Jury de qualification.
Cette demande doit être faite par écrit et elle doit être déposée à l’école le plus rapidement possible qui DOIT dois donner un accusé de réception.
L’école DOIT fournir la motivation précise (!!!) d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction prise par le Conseil de classe ou d’un refus d’octroi du certificat de qualification pris par le Jury de qualification.
ATTENTION : VOUS N’AVEZ QUE 2 JOURS POUR RENTRER VOTRE RECOURS INTERNE !!!
2. Vérifier le règlement des études de l’établissement
Avant de rédiger votre recours, il vaut mieux vérifier le règlement des études de l’établissement qui doit avoir été remis aux familles et aux élèves majeurs en début d’année scolaire. Ce règlement doit comprendre les modalités essentielles :
d’organisation des différentes épreuves à caractère sommatif ;
du déroulement des délibérations ;
de la communication des décisions des conseils de classe aux élèves et à leurs parents ou à la personne investie de l’autorité parentale ;
L’école doit laisser au minimum 2 jours ouvrables pour permettre aux requérants de déposer un recours.
L’école se doit de respecter son propre règlement. Dans l’hypothèse où elle n’aurait pas motivé la décision du Conseil de classe, ce point devra être mis en exergue dans le recours.
3. Analyser la motivation de la décision du Conseil de classeou du Jury de qualification
Le Conseil de classe doit baser sa décision sur les informations qu’il est possible de recueillir sur l’élève telles que, par exemple :
les études antérieures
des résultats d’épreuves organisées par des professeurs
des éléments contenus dans le dossier scolaire ou communiqués par le centre psycho-médico-social
des entretiens éventuels avec l’élève et les parents
4. Consulter ou obtenir copie des épreuves sur lesquelles s’est basée la décision du Conseil de classe
L’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent consulter, autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix.
Il est également possible, sur demande écrite adressée au chef d’établissement, d’obtenir, à prix coûtant, copie de toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe.
5. Rédiger le recours interne et le déposer à l’école, contre accusé de réception dans les 2 jours (ou plus si le règlement des études le permet).
Le recours interne doit être introduit par les parents si l’élève est mineur. Par contre, si l’élève est majeur, il doit l’introduire lui-même.
Pour le Jury de qualification il n’y a pas de recours externe. Seul le recours interne est possible et doit être tenté.
Dans la mesure du possible, il est intéressant de sortir des arguments dont le Conseil de classe n’avait pas connaissance lorsqu’il a pris sa décision, ou dont il avait connaissance, mais n’a pas pris en compte. Par exemple :
arguments d’ordre pédagogique ou problèmes relationnels avec un.e enseignant.e, une équipe pédagogique, la direction, …
nombre de cours non donnés et matière non vue pour cause d’absence d’un.e enseignant.e, de la pandémie ou autre, matière non donnée ou non évaluée et remédiée en cours d’année, …
Premier quadrimestre en présentiel et/ou distanciel, et les mesures impactantes sur l’élève
Une année scolaire = 182 jours en présentiel. Qu’en a-t-il réellement été ?
La gestion Covid a creusé les inégalités, qu’en a-t-il été de la/des remédiation/s ?
L’élève a des besoins spécifiques, les aménagements raisonnables ont-ils été correctement mis en place toute l’année ? Aux examens ?
Lors des évaluations durant l’année, lorsque des difficultés sont apparues, une remédiation a-t-elle été mise en place ?
La procédure de recours interne a été modifiée pendant l’année et nous n’en avons pas été informé
Le jury n’a pas été composé de tou.te.s les professeur.e.s;
Mettre en évidence les efforts qui ont été réalisés, les motivations, faire des propositions pour récupérer les apprentissages non acquis
Relever les erreurs de cotations, les vices de forme, les cotations injustes (par exemple un zéro qui relèverait de la sanction), contestation des cotations durant l’année scolaire
Est-ce que l’école a communiqué une copie des examens demandés ou non ?
Relever l’inadéquation de certaines évaluations par rapport au Règlement de l’école sur les méthodes d’évaluation et de cotation
6. Attendre la réponse du Conseil de classe ou du Jury de qualification
Le Jury de qualification doit rendre sa réponse pour le 25 juin au plus tard
Le Conseil de classe doit rendre sa réponse pour le 30 juin au plus tard
.
7. Selon la réponse, intenter ou non un recours externe
Ce recours externe doit être envoyé par lettre recommandée à la l’Administration de la Communauté française avec copie recommandée au chef d’établissement, AVANT LE 10 JUILLET
Direction générale de l’enseignement obligatoire
Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire
Enseignement à caractère confessionnel / non confessionnel (à préciser en fonction de l’école de votre enfant)
Bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
Le Conseil de recours siègera entre le 16 août et le 31 août (ils ne se fatiguent pas) pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin.
Le recours est introduit par les parents de l’élève mineur ou par l’élève majeur.
Il doit inclure :
les RAISONS PRECISES pour lesquelles ils contestent la décision de l’école
une copie de cette décision
une copie des bulletins des deux dernières années scolaires
tout autre document jugé utile par les parents ou l’élève majeur pour appuyer le dossier
8. En cas de seconde session (fin août, début septembre)
La notification de la décision du Jury de qualification doit arriver dans les 5 jours qui suivent la délibération.
La notification de la décision du Conseil de classe doit arriver dans les 5 jours qui suivent la délibération. Les recours externes peuvent être introduits jusqu’au 5e jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision. Le Conseil de recours siègera entre le 16 septembre et le 10 octobre (ils ne se pressent décidément pas).
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