Communiqué de presse : Recours en annulation à la Cour Constitutionnelle
Le retour du travail des enfants, la modernité selon l’Arizona.
Ce mardi 30 juin, la FGTB, Synova, les Jeunes FGTB et la Ligue des Droits de l’Enfant introduisent un recours à la Cour constitutionnelle contre la loi qui permet de faire travailler des enfants de 15 ans toujours soumis à l’enseignement obligatoire à temps plein. L’objectif est clair : faire annuler cette loi et revenir sur ce qui constitue le premier recul dans la lutte contre le travail des enfants depuis 1889.
Depuis le 4 mai dernier, un jeune de 15 ans, toujours en obligation scolaire à temps plein, c’est-à-dire qui n’a pas terminé les deux premières années du secondaire, peut être employé pour certaines activités dites « légères ». De quelle tâche parle-t-on ? Accueil et vestiaire, réassortiment en magasin, assistant de vente dans le commerce de détail, stockage, emballage, étiquetage, petites tâches de nettoyage, distribution et débarrassage des repas dans le secteur des soins.
Insistons sur une chose : cette nouvelle loi fait considère du jour au lendemain que ces enfants deviennent des travailleurs. Du point de vue des requérants, cette soi-disant« modernisation » de la législation est surtout un recul des droits de l’enfant à l’éducation et à l’ épanouissement. Droits fondamentaux qui ont été obtenus de haute lutte. Ce recul est inédit puisque depuis l’interdiction du travail des enfants, c’est la première législation qui fait marche arrière en diminuant les protections de ceux-ci.
La FGTB, Synova, les jeunes FGTB et la Ligue des Droits de l’Enfant considèrent la mesure comme discriminatoire et non conforme à la Constitution et au droit international.
Discriminatoire parce que les jeunes concernés ont redoublé au moins une année, puisque n’ayant pas terminé les deux premières années du secondaire à l’âge de 15 ans. Dans un objectif d’égalité de chances, ces enfants devraient être incités à se consacrer à leurs études, plutôt qu’à travailler. Car on le sait, les chances d’accéder à un emploi convenable et d’éviter de tomber dans la pauvreté sont étroitement liées au niveau de formation.
Cette loi marque un recul des droits sociaux en instaurant une exception excessivement large à l’interdiction du travail des enfants. Elle méconnaît le principe constitutionnel de « standstill » (articles 22bis et 23 de la Constitution) et porte une atteinte disproportionnée et injustifiée au droit à l’enseignement ainsi qu’au droit au développement de l’enfant.
Cette mesure est également contraire aux obligations européennes et internationales de notre pays. Elle méconnaît les normes qui imposent aux pouvoirs publics de protéger les jeunes, de garantir leur droit à l’éducation et de faire primer leur intérêt supérieur en toutes circonstances. Le législateur aurait, à tout le moins, dû prévoir des garanties permettant d’assurer effectivement la présence des enfants à l’école.
L’objectif affiché du gouvernement est de faire face à la pénurie de main d’œuvre dans plusieurs secteurs. Il aurait peut-être dû commencer par ne pas exclure les demandeurs d’emploi qui étaient en train de suivre une formation dans des métiers en pénurie…
Nous savons qu’aucune pénurie ne sera jamais résolue en permettant à des enfants de faire concurrence au travail régulier. Mais bien en améliorant la qualité des emplois proposés, en valorisant les secteurs concernés et en investissant dans les formations adéquate..
La place des mineurs de 15 ans est d’abord et avant tout à l’école. Car à cet âge, c’est précisément là qu’ils augmentent leurs chances de se construire un avenir épanouissant et d’accéder à un emploi décent. C’est pourquoi la FGTB, Synova, les Jeunes FGTB et la Ligue des Droits de l’Enfant introduisent un recours en annulation contre la nouvelle loi, devant la Cour constitutionnelle. Une décision est attendue d’ici à l’été 2028.
