Communiqué de presse

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Juin 30, 2026 | Communiqué, Droit scolaire, Ecole - Education - Inclusion

Communiqué de presse : Arrêt de la Cour constitutionnelle sur le décret-programme de la Communauté française qui restreint l’accès à la 7e année dans l’enseignement secondaire qualifiant.

Comme les autres requérants (l’APED, RedFox, la Ligue des Droits de l’Enfant), nous le clamions haut et fort : la réforme du qualifiant était précipitée, totalement désorganisée et générait pour les jeunes une insécurité tant juridique que pédagogique.

La Cour constitutionnelle, en son arrêt 79/2026, vient de nous donner raison. Elle souligne l’importance du continuum pédagogique et du contrat de confiance qui doit lier le système scolaire au jeune. La Cour annule les effets des articles 17, 18 et 67 du décret au bénéfice des jeunes qui avaient déjà entamé un cursus dans l’enseignement qualifiant avant cette réforme, car l’absence de mesures transitoires plongeait ceux-ci dans l’insécurité juridique et pédagogique.

À notre lecture, la Fédération Wallonie-Bruxelles devra proposer aux jeunes lésés par la réforme une 7e qualifiante parfaitement gratuite dans le secondaire.

Il est à noter qu’à l’heure où les réformes se succèdent dans l’enseignement, au pas de course et sans concertation avec le terrain, cette manière de faire est désavouée par la Cour constitutionnelle. Cet arrêt sonne comme un avertissement à l’endroit du gouvernement.

Sourd à la colère de la rue, saura-t-il entendre la voix de la Cour constitutionnelle ? Nous l’espérons pour l’avenir de notre démocratie et de notre jeunesse.

 

Chantal Massaer

Directrice d’Infor Jeunes Laeken

0487/.61.10.86

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Juin 10, 2026 | Communiqué, Violences sexuelles et dysfonctionnements institutionnels

Communiqué de presse

Combien d’enfants faudra-t-il sacrifier avant que les défaillances institutionnelles ne cessent ?

Tout d’abord, nous adressons nos pensées les plus sincères à la famille, aux proches et à tous ceux qui sont aujourd’hui touchés par la disparition tragique de Lyhanna.

La Commission Violences Sexuelles et Dysfonctionnements Institutionnels de la Ligue des Droits de l’Enfant exprime sa profonde indignation et sa consternation à la suite du drame survenu en France impliquant cette fillette de 11 ans, dont la disparition puis la mort ont bouleversé l’opinion publique.

Au-delà de l’émotion légitime suscitée par ce drame, c’est une nouvelle fois la question de la protection effective des enfants victimes de violences sexuelles et des dysfonctionnements institutionnels qui se trouve posée avec gravité.

Alors que des éléments évoqués dans le cadre de l’enquête publique mentionnent l’existence de signalements ou de procédures antérieures concernant la personne mise en cause, une question centrale demeure : comment un enfant peut-il encore se retrouver exposé à un danger grave sans protection effective, malgré des alertes qui auraient dû entraîner une réaction immédiate et coordonnée des institutions et des juridictions compétentes ?

Ce drame met en lumière, une fois encore, les limites structurelles dans la prise en charge des violences faites aux enfants, et en particulier la difficulté persistante à garantir une protection rapide et effective.

Trop souvent encore, les dispositifs judiciaires et institutionnels s’inscrivent dans une logique où la preuve prime sur la protection immédiate, au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les signalements sont fragmentés, ralentis ou insuffisamment partagés entre les services concernés.

Ces constats répétés interrogent le respect effectif des droits fondamentaux de l’enfant. La Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la Belgique et la France, impose pourtant des obligations claires :

* Article 3 : l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant ;

* Article 19 : les États doivent protéger l’enfant contre toute forme de violence, y compris les violences sexuelles ;

* Article 34 : les États doivent protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation et d’abus sexuels.

 Ces principes ne peuvent rester théoriques. Ils doivent guider concrètement les pratiques judiciaires, policières et sociales.

Aujourd’hui, une question s’impose avec une gravité particulière : pourquoi la parole de l’enfant, pourtant consacrée par le droit international, n’est-elle pas systématiquement traitée comme un signal nécessitant une protection immédiate renforcée ?

Pourquoi les dispositifs d’évaluation du danger et de traitement des signalements restent-ils encore trop lents, ignorés, fragmentés et insuffisamment coordonnés lorsqu’il s’agit de mineurs ?

La Commission appelle à une réforme profonde et urgente des mécanismes de prise en charge des violences sexuelles sur mineurs, incluant :

* la priorité absolue donnée à la protection immédiate de l’enfant ;

* le renforcement de la coordination entre justice, services sociaux et forces de l’ordre;

* une évaluation objective, rapide et systématique du danger dès la première alerte ;

* la reconnaissance effective de la parole de l’enfant comme élément central et déterminant de toute procédure.

Il ne s’agit plus seulement de constater des dysfonctionnements. Il s’agit d’y répondre de manière structurelle et immédiate.

La Commission demande que ce drame ne soit pas réduit à un fait divers, mais qu’il constitue un véritable tournant dans la protection des enfants victimes.

La protection de l’enfant ne peut être conditionnelle. Elle doit être immédiate, prioritaire et effective. Une nouvelle Commission parlementaire doit être mise en place impérativement, sans délai.

Commission Violences Sexuelles et Dysfonctionnements Institutionnels

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Juin 9, 2026 | Communiqué, Participation - Liberté - Expression

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Arrêter des élèves qui manifestent : un signal inquiétant envoyé à toute une génération

La Ligue des Droits de l’Enfant exprime sa profonde indignation à la suite de l’interpellation de plusieurs élèves mineurs lors de la manifestation organisée le 4 juin 2026 à Bruxelles contre la réforme du décret-programme II de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ces jeunes manifestaient pour défendre leur vision de l’enseignement et faire entendre leur voix sur une réforme qui les concerne directement. Leur mobilisation s’inscrit dans l’exercice légitime de droits fondamentaux garantis par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Belgique et juridiquement contraignante pour l’ensemble des autorités publiques.

La Ligue rappelle que l’article 13 de la Convention garantit à chaque enfant le droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la possibilité de rechercher, recevoir et diffuser des informations et des idées par tous les moyens de son choix. Les restrictions à cette liberté doivent demeurer exceptionnelles, strictement nécessaires et proportionnées.

L’article 15 garantit quant à lui le droit des enfants à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique. La participation à une manifestation citoyenne constitue l’une des expressions les plus concrètes de ce droit dans une société démocratique.

L’arrestation de mineurs exerçant pacifiquement leurs libertés fondamentales soulève dès lors de graves questions quant au respect des engagements internationaux de la Belgique. Une démocratie ne se mesure pas uniquement à la manière dont elle protège la liberté d’expression des adultes, mais également à sa capacité à entendre et respecter la parole des enfants lorsqu’ils expriment leurs préoccupations collectives.

Les mobilisations observées ces dernières semaines dans le monde de l’enseignement témoignent également d’une préoccupation largement partagée par les acteurs éducatifs quant aux réformes en cours. Dans ce contexte, la participation des élèves aux débats qui concernent directement leur parcours scolaire ne peut être réduite à une question d’ordre public. Elle constitue l’expression d’une citoyenneté active que les institutions éducatives ont précisément pour mission d’encourager.

Lorsqu’ils se mobilisent sur des questions qui touchent directement leur éducation, leur avenir et leurs conditions d’apprentissage, les jeunes exercent non seulement leurs libertés fondamentales, mais participent également à la construction du débat démocratique. Une réponse essentiellement sécuritaire à cette expression citoyenne risque d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice futur de leurs droits.

Un rapport de 2024 du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a rappelé à plusieurs reprises que les enfants doivent pouvoir participer à la vie publique, exprimer leurs opinions et défendre leurs intérêts sans être exposés à des mesures intimidantes ou disproportionnées. Les autorités ont l’obligation positive de créer un environnement permettant l’exercice effectif de ces droits. Les actions des agents des forces de l’ordre peuvent être ressenties de manière disproportionnée par les enfants. Les adultes peuvent aussi empêcher les enfants d’exercer leur droit à la liberté de réunion pacifi­que par souci de sécurité ou d’éducation, souvent sur la base d’une interprétation étroite de l’article 3 de la CIDE (intérêt supérieur de l’enfant). Cependant, l’article 15 est précis et demande que le droit à manifester soit garanti tout comme pour les adultes !

La Ligue des Droits de l’Enfant s’inquiète particulièrement du signal envoyé à l’ensemble de la jeunesse lorsque l’expression collective d’un désaccord politique ou citoyen conduit à l’interpellation de mineurs. Une telle réponse risque d’alimenter un sentiment de défiance envers les institutions démocratiques et de décourager l’engagement citoyen des jeunes.

Nous demandons :

  • toute la transparence sur les circonstances et les motifs des arrestations intervenues le 4 juin ;
  • la communication des garanties mises en œuvre pour assurer le respect des droits des mineurs concernés ;
  • une évaluation indépendante de la proportionnalité des mesures prises ;
  • que le Délégué général et les associations aux droits de l’enfant soient pleinement associés à l’analyse des événements et de leurs conséquences sur les jeunes concernés ;
  • que les autorités réaffirment clairement le droit des enfants et des adolescents à participer au débat démocratique dans le respect des libertés fondamentales ;
  • une meilleure planification avec les agents des forces de l’ordre et les différents organismes (syndicats, organisations de jeunesse, associations des droits de l’Enfant, fédérations de parents d’élèves…) pour créer des espaces d’expressions publics et sécurisés pour les mineurs.

La Ligue rappelle que les enfants ne sont pas de simples spectateurs des décisions qui façonnent leur avenir. Ils sont des titulaires de droits, reconnus par le droit international, et leur parole mérite d’être protégée, entendue et respectée.

Face à ces événements, nous appelons les responsables politiques, les autorités de police et l’ensemble des institutions publiques à faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant, principe cardinal de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La protection de l’ordre public ne peut jamais conduire à banaliser l’atteinte aux libertés fondamentales des enfants. Dans un État de droit, les droits de l’enfant ne sont pas une variable d’ajustement ; ils constituent une obligation pour tous.

La Ligue des Droits de l’Enfant restera particulièrement attentive aux suites données à cette affaire et n’hésitera pas à interpeller les autorités compétentes afin que toute la lumière soit faite sur les événements du 4 juin.

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