Communiqué de presse

Combien d’enfants faudra-t-il sacrifier avant que les défaillances institutionnelles ne cessent ?

Tout d’abord, nous adressons nos pensées les plus sincères à la famille, aux proches et à tous ceux qui sont aujourd’hui touchés par la disparition tragique de Lyhanna.

La Commission Violences Sexuelles et Dysfonctionnements Institutionnels de la Ligue des Droits de l’Enfant exprime sa profonde indignation et sa consternation à la suite du drame survenu en France impliquant cette fillette de 11 ans, dont la disparition puis la mort ont bouleversé l’opinion publique.

Au-delà de l’émotion légitime suscitée par ce drame, c’est une nouvelle fois la question de la protection effective des enfants victimes de violences sexuelles et des dysfonctionnements institutionnels qui se trouve posée avec gravité.

Alors que des éléments évoqués dans le cadre de l’enquête publique mentionnent l’existence de signalements ou de procédures antérieures concernant la personne mise en cause, une question centrale demeure : comment un enfant peut-il encore se retrouver exposé à un danger grave sans protection effective, malgré des alertes qui auraient dû entraîner une réaction immédiate et coordonnée des institutions et des juridictions compétentes ?

Ce drame met en lumière, une fois encore, les limites structurelles dans la prise en charge des violences faites aux enfants, et en particulier la difficulté persistante à garantir une protection rapide et effective.

Trop souvent encore, les dispositifs judiciaires et institutionnels s’inscrivent dans une logique où la preuve prime sur la protection immédiate, au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les signalements sont fragmentés, ralentis ou insuffisamment partagés entre les services concernés.

Ces constats répétés interrogent le respect effectif des droits fondamentaux de l’enfant. La Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la Belgique et la France, impose pourtant des obligations claires :

* Article 3 : l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant ;

* Article 19 : les États doivent protéger l’enfant contre toute forme de violence, y compris les violences sexuelles ;

* Article 34 : les États doivent protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation et d’abus sexuels.

 Ces principes ne peuvent rester théoriques. Ils doivent guider concrètement les pratiques judiciaires, policières et sociales.

Aujourd’hui, une question s’impose avec une gravité particulière : pourquoi la parole de l’enfant, pourtant consacrée par le droit international, n’est-elle pas systématiquement traitée comme un signal nécessitant une protection immédiate renforcée ?

Pourquoi les dispositifs d’évaluation du danger et de traitement des signalements restent-ils encore trop lents, ignorés, fragmentés et insuffisamment coordonnés lorsqu’il s’agit de mineurs ?

La Commission appelle à une réforme profonde et urgente des mécanismes de prise en charge des violences sexuelles sur mineurs, incluant :

* la priorité absolue donnée à la protection immédiate de l’enfant ;

* le renforcement de la coordination entre justice, services sociaux et forces de l’ordre;

* une évaluation objective, rapide et systématique du danger dès la première alerte ;

* la reconnaissance effective de la parole de l’enfant comme élément central et déterminant de toute procédure.

Il ne s’agit plus seulement de constater des dysfonctionnements. Il s’agit d’y répondre de manière structurelle et immédiate.

La Commission demande que ce drame ne soit pas réduit à un fait divers, mais qu’il constitue un véritable tournant dans la protection des enfants victimes.

La protection de l’enfant ne peut être conditionnelle. Elle doit être immédiate, prioritaire et effective. Une nouvelle Commission parlementaire doit être mise en place impérativement, sans délai.

Commission Violences Sexuelles et Dysfonctionnements Institutionnels