Droit de recours suite aux délibérations des conseils de classe et du jury de qualification

Juin 20, 2022 | Droit scolaire, Ecole - Education - Inclusion

Pourquoi fait-on des examens ? Ou comprendre la fabrique de l’échec scolaire en 8 petites minutes !

Les exemples de courriers à télécharger, ci-dessous, ont été rédigés par Infor-Jeunes Laeken

Les recours sont un Droit des parents de l’élève mineur et un droit de l’élève majeur à qui le Conseil de classe aurait donné une A.O.B. ou une A.O.C.

L’A.O.B. est l’Attestation d’Orientation B, qui permet de passer dans la casse supérieur mais en interdisant à l’élève :

• d’aller dans certaines sections (par exemple, l’enseignement général de transition, l’enseignement technique de transition, voire l’enseignement technique) ;
• d’aller dans certaines formes (pour l’enseignement spécialisé);
• d’aller dans certaines options (par exemple : math forte ou infographie).

L’A.O.C. est l’Attestation d’Orientation C, qui met l’élève en échec total et donc qui décide de le faire redoubler.

Comment procéder pour un recours interne ?

1. Dès que l’école vous communique un échec

Dès que l’école vous communique un échec impliquant une AOB ou une AOC, vous devez, IMMÉDIATEMENT, sauf si vous l’avez déjà reçue, exiger par écrit la motivation précise de la décision d’échec ou de réussite avec restriction prise par le Conseil de classe ou d’un refus d’octroi du certificat de qualification pris par le Jury de qualification.

Cette demande doit être faite par écrit et elle doit être déposée à l’école le plus rapidement possible qui DOIT dois donner un accusé de réception.

L’école DOIT fournir la motivation précise (!!!) d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction prise par le
Conseil de classe ou d’un refus d’octroi du certificat de qualification pris par le Jury de qualification.

ATTENTION : VOUS N’AVEZ QUE 2 JOURS POUR RENTRER VOTRE RECOURS INTERNE !!!

2. Vérifier le règlement des études de l’établissement

Avant de rédiger votre recours, il vaut mieux vérifier le règlement des études de l’établissement qui doit avoir été remis aux familles et aux élèves majeurs en début d’année scolaire. Ce règlement doit comprendre les modalités essentielles :

• d’organisation des différentes épreuves à caractère sommatif ;
• du déroulement des délibérations ;
• de la communication des décisions des conseils de classe aux élèves et à leurs parents ou à la personne investie de l’autorité parentale ;
• L’école doit laisser au minimum 2 jours ouvrables pour permettre aux requérants de déposer un recours.

L’école se doit de respecter son propre règlement. Dans l’hypothèse où elle n’aurait pas motivé la décision du Conseil de classe, ce point devra être mis en exergue dans le recours.

3. Analyser la motivation de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

Le Conseil de classe doit baser sa décision sur les informations qu’il est possible de recueillir sur l’élève telles que, par exemple :

• les études antérieures
• des résultats d’épreuves organisées par des professeurs
• des éléments contenus dans le dossier scolaire ou communiqués par le centre psycho-médico-social
• des entretiens éventuels avec l’élève et les parents

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4. Consulter ou obtenir copie des épreuves sur lesquelles s’est basée la décision du Conseil de classe

L’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent consulter, autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix.

Il est également possible, sur demande écrite adressée au chef d’établissement, d’obtenir, à prix coûtant, copie de toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe.

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5. Rédiger le recours interne et le déposer à l’école, contre accusé de réception dans les 2 jours (ou plus si le règlement des études le permet).

Le recours interne doit être introduit par les parents si l’élève est mineur. Par contre, si l’élève est majeur, il doit l’introduire lui-même.

Pour le Jury de qualification il n’y a pas de recours externe. Seul le recours interne est possible et doit être tenté.

Dans la mesure du possible, il est intéressant de sortir des arguments dont le Conseil de classe n’avait pas connaissance lorsqu’il a pris sa décision, ou dont il avait connaissance, mais n’a pas pris en compte. Par exemple :

• arguments d’ordre pédagogique ou problèmes relationnels avec un.e enseignant.e, une équipe pédagogique, la direction, …
• nombre de cours non donnés et matière non vue pour cause d’absence d’un.e enseignant.e, de la pandémie ou autre, matière non donnée ou non évaluée et remédiée en cours d’année, …
• Premier quadrimestre en présentiel et/ou distanciel, et les mesures impactantes sur l’élève
• Une année scolaire = 182 jours en présentiel. Qu’en a-t-il réellement été ?
• La gestion Covid a creusé les inégalités, qu’en a-t-il été de la/des remédiation/s ?
• L’élève a des besoins spécifiques, les aménagements raisonnables ont-ils été correctement mis en place toute l’année ? Aux examens ?
• Lors des évaluations durant l’année, lorsque des difficultés sont apparues, une remédiation a-t-elle été mise en place ?
• La procédure de recours interne a été modifiée pendant l’année et nous n’en avons pas été informé
• Le jury n’a pas été composé de tou.te.s les professeur.e.s;
• Mettre en évidence les efforts qui ont été réalisés, les motivations, faire des propositions pour récupérer les apprentissages non acquis
• Relever les erreurs de cotations, les vices de forme, les cotations injustes (par exemple un zéro qui relèverait de la sanction), contestation des cotations durant l’année scolaire
• Est-ce que l’école a communiqué une copie des examens demandés ou non ?
• Relever l’inadéquation de certaines évaluations par rapport au Règlement de l’école sur les méthodes d’évaluation et de cotation
• etc.

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6. Attendre la réponse du Conseil de classe ou du Jury de qualification

Le Jury de qualification doit rendre sa réponse pour le 25 juin au plus tard

Le Conseil de classe doit rendre sa réponse pour le 30 juin au plus tard

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7. Selon la réponse, intenter ou non un recours externe

Ce recours externe doit être envoyé par lettre recommandée à la l’Administration de la Communauté française avec copie recommandée au chef d’établissement, AVANT LE 10 JUILLET

Direction générale de l’enseignement obligatoire

Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire

Enseignement à caractère confessionnel / non confessionnel (à préciser en fonction de l’école de votre enfant)

Bureau 1F140

Rue Adolphe Lavallée, 1

1080 Bruxelles

Le Conseil de recours siègera entre le 16 août et le 31 août (ils ne se fatiguent pas) pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin.

Le recours est introduit par les parents de l’élève mineur ou par l’élève majeur.

Il doit inclure :

• les RAISONS PRECISES pour lesquelles ils contestent la décision de l’école
• une copie de cette décision
• une copie des bulletins des deux dernières années scolaires
• tout autre document jugé utile par les parents ou l’élève majeur pour appuyer le dossier

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8. En cas de seconde session (fin août, début septembre)

La notification de la décision du Jury de qualification doit arriver dans les 5 jours qui suivent la délibération.

La notification de la décision du Conseil de classe doit arriver dans les 5 jours qui suivent la délibération. Les recours externes peuvent être introduits jusqu’au 5e jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision. Le Conseil de recours siègera entre le 16 septembre et le 10 octobre (ils ne se pressent décidément pas).

EN DERNIÈRE MINUTE (24 juin 2022 à 14h59) : Circulaire 8652:
Recours contre les décisions des Conseils de classe et des Jurys de qualification dans l’enseignement secondaire ordinaire 2021-2022