« Une fessée n’a jamais tué personne », « une bonne correction fait la bonne éducation »… Ces adages, encore trop présents dans notre culture, traduisent une vision dépassée, voire dangereuse, de l’éducation. Ils reposent sur l’idée qu’une dose de violence – physique ou psychologique – serait nécessaire pour bien élever un enfant. Pourtant, cette idée ne tient plus. Elle est non seulement inefficace, mais elle est aussi contraire aux droits fondamentaux des enfants.
Les violences dites « éducatives ordinaires » (VEO) – gifles, fessées, cris, humiliations, menaces – sont encore tolérées dans de nombreux foyers, sous prétexte qu’elles feraient partie de l’autorité parentale. Mais ce sont bel et bien des violences, qu’il faut nommer comme telles. Ce ne sont pas de “petites” violences. Elles sont banalisées, invisibilisées, mais leurs conséquences sont bien réelles. Elles nuisent au développement émotionnel, cognitif et affectif des enfants, compromettent leur sécurité intérieure, abîment leur confiance en eux… et transmettent l’idée qu’on peut obtenir l’obéissance par la peur.
Historiquement, l’enfant était vu comme une propriété du père, sur lequel pesait un « droit de correction » jamais consacré légalement mais socialement admis. Il obéissait, et le père pouvait punir. Aujourd’hui, cette conception est incompatible avec les valeurs d’une société démocratique et respectueuse des droits humains. L’enfant n’est plus un objet de droit, il est une personne à part entière, vulnérable, mais titulaire de droits fondamentaux reconnus par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, que la Belgique a ratifiée en 1991.
Pourtant, malgré les engagements internationaux pris, notre pays n’a toujours pas adopté de législation fédérale interdisant explicitement les violences dites éducatives ordinaires. Ce flou juridique est une faille grave. En 2003, 2015 et 2018, le Comité européen des droits sociaux a déjà rappelé à l’ordre la Belgique pour cette absence. Et en 2025, rien n’a changé : aucune loi claire, aucune interdiction explicite.
Les chiffres, eux, parlent d’eux-mêmes : en 2024, SOS Enfants a recensé plus de 6 154 signalements de violences éducatives. La réalité est d’autant plus alarmante que ces chiffres ne représentent que la partie visible de l’iceberg. Beaucoup d’enfants grandissent dans des environnements où la violence est encore perçue comme “normale”, voire “éducative”.
Face à cela, la Ligue des Droits de l’Enfant s’engage. Parce que défendre les droits des enfants, c’est aussi remettre en question des pratiques éducatives héritées, ancrées et nuisibles. Une éducation bienveillante ne signifie pas une absence de cadre ou de limites. Elle repose sur le respect, l’écoute, la fermeté sans brutalité, et le refus de toute forme de violence – même celle que la tradition a longtemps maquillée en “bonne intention”.
Aujourd’hui encore, certains justifient leur opposition à une telle loi en invoquant le respect de la vie privée, la crainte d’une ingérence dans le foyer, ou la peur de perdre l’autorité parentale. D’autres évoquent la complexité du paysage institutionnel belge ou la sensibilité de ce sujet dans l’opinion publique. Mais protéger un enfant n’a jamais été une ingérence. C’est un devoir. Ce n’est pas restreindre les parents, c’est les accompagner. C’est offrir des outils, des ressources, des alternatives : montrer qu’il est possible d’éduquer sans frapper, sans hurler, sans rabaisser.
Interdire les VEO, ce n’est pas imposer un modèle éducatif unique. C’est fixer une limite claire : aucune violence n’est acceptable dans la relation adulte-enfant. Ce n’est pas un combat idéologique, c’est une exigence de dignité humaine. C’est affirmer que la société n’a pas à tolérer ce qu’elle reconnaît comme inacceptable dans toutes les autres sphères de la vie.
L’éducation non violente ne fabrique pas des “enfants-rois”, elle forme des adultes équilibrés, autonomes et respectueux. Elle impose des règles, sans recourir à la violence. Elle cultive la confiance, la sécurité affective, l’estime de soi. Elle ne fait pas l’impasse sur les conflits ou les frustrations, mais elle y répond avec des outils respectueux.
Aujourd’hui, plus de 60 pays dans le monde ont déjà légiféré pour interdire toute forme de violence éducative. La Belgique, pourtant classée parmi les États les plus respectueux des droits de l’enfant, reste à la traîne. Ce retard est incompréhensible et inexcusable. La société civile se mobilise. Des voix s’élèvent. Des actions en justice, comme celle initiée en janvier 2025 par Défense des Enfants International – Belgique, rappellent l’urgence de cette réforme.
L’année 2025 doit être celle du changement. Une législation fédérale claire et ambitieuse est indispensable. Elle doit interdire sans ambiguïté toute forme de violence éducative, et s’accompagner d’une politique publique de sensibilisation, de formation et de soutien à la parentalité. Car la loi, seule, ne suffira pas. Il faudra aussi changer les mentalités. Déconstruire les habitudes. Ouvrir le dialogue. Offrir aux familles des repères et des ressources.
La Ligue des Droits de l’Enfant en fait une de ses priorités majeures. Chaque enfant a le droit de grandir dans un environnement sécurisé, respectueux et aimant. La violence n’a pas sa place dans leur éducation. Ce combat est celui de la dignité humaine, du respect de l’enfance, et de l’avenir même de notre société.
Protéger les enfants, ce n’est pas punir les parents. C’est construire ensemble une société plus juste, plus humaine, plus forte.
Le monde actuel est basé sur
l’inégalité. De par notre système économique, une petite partie de l’humanité
détient la grande majorité des richesses, et maintient l’état de faiblesse des
plus pauvres, en accroissant les différences : toujours plus riches d’un
côté, toujours plus pauvres de l’autre.
Les grands groupes du commerce
mondial évoluent dans un système privilégiant la recherche de profits
immédiats, dans le seul but de satisfaire leurs actionnaires. On ne compte plus
les effets pervers de ce système de recherche du profit, encouragé par
l’absence de régulation internationale. Les prix de production sont abaissés
grâce aux pressions exercées sur les populations les plus fragiles.
Quelle raison justifie le fait
qu’une relation commerciale favorise l’exploitation de populations, et
notamment des enfants ? Pourquoi risque-t-on la vie ou la santé d’autrui,
ainsi que la destruction de l’environnement tout en ayant conscience de ce que
cela induit pour les générations futures?
Pour commencer un peu d’histoire de Belgique
Au cours du XIXe siècle, notre pays a encouragé le travail des enfants. Les salaires y étaient tellement bas que les familles devaient envoyer leurs enfants travailler. Il a fallu attendre 1813 pour qu’il soit défendu de « laisser descendre ou travailler dans les mines et minières les enfants en dessous de dix ans ».
Pourtant, le nombre d’enfants mis
au travail est important. Ils sont soumis aux mêmes horaires que les adultes.
En 1846, le recensement de l’industrie dénombre, sur un total de 314.842
ouvriers, 66.385 qui ont moins de 16
ans. Toutefois ces chiffres ne reprennent pas la multitude d’enfants
travaillant à domicile ou dans l’agriculture. On les trouve dans tous les secteurs d’activités
(verreries, charbonnages, textile, métallurgie, travail à domicile,
domesticité…) travaillant aux mêmes horaires que les adultes et souvent admis
au travail dès l’âge de six ans .
Pendant des décennies, les
tenants du libéralisme économique et leurs très riches amis industriels
repousseront toute idée de réforme du travail des enfants sous prétexte que ce
« serait ruineux pour l’industrie, attentatoire aux droits du père de famille,
plus intéressé à la conservation de son enfant, plus apte à juger de ses forces
que quiconque ». Il est vrai que le «
large » salaire versé aux pères de famille ne leur laissait pas vraiment le
choix.
Enfin, la loi du 31 décembre 1889
interdit le travail des enfants de moins de 12 ans et limite le travail des
jeunes de 12 à 16 ans (21 ans pour les filles) à 12 heures par jour. S’il reste
des dérogations pour le travail de nuit, c’est un premier pas. Malheureusement,
elle se limite aux travaux dangereux (manufactures, carrières, charbonnages, …)
et épargne les autres secteurs. Cela aura pour conséquence de déplacer le
travail des enfants vers ces secteurs non protégés.
Vingt-quatre ans plus tard, 19
mai 1914, la loi sur l’instruction gratuite et obligatoire pour tout enfant âgé
de 6 à 14 ans est promulguée. Le travail de ces enfants est interdit mais reste
largement contourné, notamment dans le secteur agricole ou la main d’œuvre
enfantine est une aide précieuse. La fixation des grandes vacances en juillet
et en août n’avait pas que le but de permettre aux classes aisées de la société
de partir en villégiature, mais c’était également lié au travail rural : « Les
enfants de paysans étaient appelés aux travaux dans les champs lors des
récoltes et il n’était pas question d’aller à l’école à cette période. Ils y
allaient plutôt en hiver »
Afin de contrer l’augmentation du
chômage qui sévissait dans les années 30, un arrêté royal
« permet un prolongement partiel de l’instruction
obligatoire. Ainsi dans les régions industrielles, les jeunes de 14 à 16 ans
qui ont interrompu leurs études et n’ont pas trouvé d’emploi doivent suivre un
enseignement du jour à temps plein. ». Mais ce ne sera que dans les années 70 que
l’on prolongera l’obligation scolaire jusque 18 ans.
La législation actuelle interdit
le travail des enfants de moins de 15 ans et l’obligation scolaire démarre à 5
ans et prend fin au 30 juin de l’année calendrier au cours de laquelle le jeune
atteint l’âge de 18 ans . A partir de 15 ans, les étudiants peuvent conclure un
contrat d’occupation étudiant.
Pour les mineurs de moins de 15
ans, il existe certaines exceptions à l’interdiction générale de travail. Il
s’agit exclusivement d’ activités qui rentrent dans le cadre de l’éducation ou
de la formation des enfants et exceptionnellement, des activités pour
lesquelles une dérogation est accordée (métiers du spectacle, de la musique, de
la publicités, de la mode, …).
Mais nous ne devons pas rêver. Le
travail des enfants a encore de beaux jours devant lui dans notre pays. On voit
régulièrement des enfants aider leurs parents dans les entreprises familiales,
pendant les congés ou les WE. En mai 2019
une pizzeria voit débarquer en plein service (20h55), un petit peloton composé
de l’Inspection sociale, de l’Onem, du Service public de Wallonie et de
policiers fédéraux. Il est constaté que deux enfants sont au travail. L’une
(appelons-la Greta) est debout, près du lave-vaisselle, une serviette à la
main. Elle a 12 ans. Sa sœur (appelons-la Martine), 15 ans, note les commandes
téléphoniques derrière le comptoir. Leurs parents sont présents: ils sont les
gérants de la SPRL qui exploite la pizzeria, et y travaillent[1].
La traite des enfants en vue
d’exploitation sexuelle existe dans notre pays. On n’en connaît pas le nombre.
Un des
phénomènes de plus
en plus répandu
de traite des
enfants à des
fins sexuelles – plus particulièrement d’adolescentes -, est celui des «
loverboys » ou proxénètes d’ados[2]. Il s’agit, ni plus ni moins, de « trafiquants d’êtres humains qui
rendent les adolescents
dépendants afin de
les exploiter ensuite
dans la prostitution –
ils utilisent pour
ce faire le
mensonge, la contrainte,
la violence physique
et psychologique ou abusent
de la vulnérabilité
de leurs victimes[3]
»
Enfin, dans certaines familles
les filles sont tenues d’aider au ménage, à la cuisine, sans le moindre repos,
alors que leurs frères en sont dispensés. Ce travail-là n’est ni comptabilisé,
ni sanctionné car il est tenu secret.
Et, dans le monde ?
Le travail des enfants diminue mais y mettre fin reste un défi
considérable
Selon
l’Organisation internationale du Travail (OIT) le terme «travail des enfants» est souvent défini comme un travail qui
prive les enfants de leur enfance, de leur potentiel et de leur dignité, et qui
nuit à leur développement physique et mental. Il s’agit d’un travail qui:
est mentalement, physiquement, socialement ou
moralement dangereux et nocif pour les enfants; et/ou
interfère avec leur scolarité en les privant de la
possibilité d’aller à l’école; les oblige à quitter l’école prématurément; ou
les oblige à essayer de combiner la fréquentation scolaire avec un travail
excessivement long et lourd[4].
En anglais, on utilise deux
expressions pour désigner le travail des enfants : child labour qui correspond à la définition ci-dessus et child work qui désigne les formes non
nuisibles pour l’enfant. Si la plupart des pays condamnent les pires formes de
travail des enfants, certains considèrent qu’il faut reconnaître l’enfant comme un acteur économique à part entière[5].
Ils se basent sur l’article 3 de la Convention internationale des Droits de
l’Enfant qui précise que Dans toutes les
décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions
publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités
administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant
doit être une considération primordiale[6].
Ils défendent le libre droit au travail des enfants et militent pour que ce
dernier soit mieux encadré. En effet, dans certains pays le travail est une
nécessité pour survivre et donc pouvoir se développer.
Entre l’estimation du travail des
enfants faite par l’OIT en 2000 et celle de 2016, le nombre d’enfants astreints
au travail des enfants est passé de 246 millions à 152 millions et celui des
enfants dans les travaux dangereux de 171 millions à 73 millions[7].
Pour la majorité on les retrouve dans les pays du Tiers Monde, d’Asie,
d’Afrique ou d’Amérique du sud, mais aussi en Europe où près de 2 millions de
jeunes de 15 ans ou moins sont au travail chaque jour. Notamment au Royaume
Uni, en Allemagne, en Italie ! On estime que 40 millions d’enfants
travaillent en Inde, 5 millions aux Philippines…
Les garçons représentent 58 % des
enfants qui travaillent mais il est plus que probable que ces chiffres
sous-estiment le travail effectué par les filles car e dernier est moins
visible et sous-déclaré. (par exemple, le travail domestique chez des tiers,
les tâches domestiques chez elles, …)[8].
Les secteurs employant les jeunes sont très variés, mais les conditions de travail sont presque partout identiques.
Quelques exemples :
En Tanzanie, 80 % de la
population vit avec moins de 2 $ par jour. 70 % des enfants de 5 à 17 ans
travaillent. Ceux qui œuvrent dans les plantations connaissent une norme de 11
heures par jour. D’autres travaillent dans les mines ou se prostituent[9].
En Malaisie, des enfants, exposés
aux dangereux animaux de la jungle, sont forcés de travailler 17h par jour dans
des plantations de caoutchouc.
Un mineur de fond en Colombie,
âgé de 14 ans, passe la journée sous une profondeur moyenne de 100 mètres, dans
une atmosphère irrespirable.
En Thaïlande, certains petits
doigts passent plus de 15 heures assis par terre à écailler des crevettes.
En Inde, les enfants subissent
les vapeurs toxiques dans des fabriques de verre non aérées.
L’agriculture est le secteur qui
emploie le plus d’enfants. Ceux-ci sont non seulement sous-payés (voire non
payés, juste de la nourriture), mais injustement exploités ; par exemple à
travail égal, ils ne reçoivent que la moitié de la paie d’un adulte.
Dans le secteur textile, en Inde,
au Pakistan comme au Népal, les enfants sont utilisés parfois jusqu’à 20h par
jour, 7 jours par semaine dans des conditions inacceptables : ils sont
logés dans une pièce qui sert à dormir et à manger mais qui n’est pas
suffisamment aérée, et qui est souvent très empoussiérée. Ce manque de confort
élémentaire cause de graves problèmes respiratoires ainsi que des déformations
de la colonne vertébrale.
N’oublions pas l’Europe, car toutes les régions du monde sont touchées par ce fléau. Comme le rappelait Nils Muižnieks, ancien Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en 2013, « Selon des recherches menées par l’ONU, en Géorgie, 29 % des enfants de 7 à 14 ans travaillent. En Albanie, cette proportion est de 19 %. Le Gouvernement de la Fédération de Russie estime que le nombre d’enfants au travail dans le pays pourrait atteindre 1 million. En Italie, une étude de juin 2013 indique que 5,2 % des mineurs de moins de 16 ans travaillent. Sur la plupart des autres pays, aucun chiffre n’est disponible. Nombre des enfants qui travaillent en Europe sont employés à des activités extrêmement dangereuses dans les secteurs de l’agriculture et du bâtiment, dans de petites fabriques ou dans la rue. Ce phénomène a été observé, par exemple, en Albanie, en Bulgarie, en Géorgie, en Moldova, au Monténégro, en Roumanie, en Serbie, en Turquie et en Ukraine.
Dans l’agriculture, les enfants peuvent être affectés à des tâches qui impliquent d’utiliser des machines et des outils potentiellement dangereux, de soulever de lourdes charges ou encore de répandre des pesticides nocifs. Travailler dans la rue expose les enfants aux abus et à l’exploitation. En Bulgarie, le travail des enfants est apparemment très courant dans l’industrie du tabac, où des enfants peuvent travailler jusqu’à 10 heures par jour. En Moldova, des contrats auraient été signés entre des directeurs d’établissement scolaire et des fermes ou des coopératives agricoles, en vertu desquels les élèves doivent participer aux travaux de récolte. Le travail des enfants risque aussi de se développer dans les pays durement frappés par des mesures d’austérité : Chypre, la Grèce, l’Italie et le Portugal. De nombreux enfants auraient également des horaires de travail très lourds au Royaume-Uni.Dans toute l’Europe, les enfants roms sont particulièrement menacés. Un autre groupe très vulnérable est celui des migrants non accompagnés de moins de 18 ans, originaires de pays en développement. »
Que peut faire le citoyen ?
Nous n’avons pas de leçons à
donner si nous laissons notre pays mais également des pays européens utiliser
de la main d’œuvre enfantine. Mais nous pouvons très certainement agir à notre
niveau, chacune et chacun, individuellement.
Sur le plan national, nous devons
dénoncer auprès des autorités compétentes (police, procureur du Roi, …) tout
travail des enfants, quel qu’en soit le lieu : familial, commercial,
agricole, …
Sur le plan international, chaque
consommateur occidental, adulte, adolescent, homme, femme ou enfant, manque
d’informations sur les conséquences de ses actes d’achat. Lorsque nous nous
procurons les aliments de première nécessité, se pose-t-on la question de
savoir par qui ont-ils été produits ?
Le commerce équitable peut-il
apporter une solution, peut-il éliminer le travail des enfants ? En tous
cas, il peut y participer. Rendez-vous dans notre dossier « Le commerce équitable, réponse pour une autre production ».
A suivre….
[1]
L’écho, 20 novembre 2019, Une amende de 3.600€ par mensualités, outre
l’indemnité de procédure de 1.440€. Cela représente combien de pizzas ?
[2]
Les « loverboys » sont
de jeunes hommes
qui utilisent la
séduction et la manipulation pour recruter leurs victimes,
CODE, 2017, Traite et exploitation sexuelle des enfants en Belgique : état de la situation et recommandations.
[3] Child
Focus (2016), « Chiffres et actus 2016 – Exploitation sexuelle des mineurs »
Conformément à l’article 7 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la Belgique s’est engagée en 2009 à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les enfants en situation de handicap jouissent de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants. Dans toutes les mesures concernant les enfants en situation de handicap, l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération à prendre en compte en priorité.
Conformément à l’article 25 de la même Convention, la Belgique reconnaît le droit des personnes en situation de handicap de jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination fondée sur le handicap et s’est engagée à prendre toutes les mesures appropriées pour que les personnes en situation de handicap aient accès à des soins de santé gratuits ou abordables, de la même gamme, qualité et niveau que toute autre personne. Ces services de santé doivent être proposés au plus près de la communauté, y compris dans les zones rurales.
En 2021, la Chambre des représentants a décidé d’introduire un nouvel article 22 dans la Constitution belge, qui protège le droit à l’inclusion des personnes en situation de handicap. La Belgique a ainsi inscrit dans sa Constitution l’un des principes essentiels de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Depuis 2002, la Belgique dispose d’un droit des patients qui est actuellement en cours de révision. Cette loi définit la relation entre le patient et le prestataire de soins et vise à améliorer la qualité des services de santé. En vertu de cette loi, les patients ont le droit de choisir librement leur praticien.
Certes, la lecture de ces textes légaux donne de l‘espoir. En réalité sur le terrain, la situation est beaucoup moins agréable pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Un point important dans ce contexte, c’est l’accès à la logopédie pour enfants ayant une déficience intellectuelle. Depuis des années, malgré objection massive (Unia, inclusion asbl, Délégué des droits de l’enfant, Gamp, UPLF), rien ne bouge en ce qui concerne le remboursement des frais de logopédie pour eux.
Partant du principe que ces enfants ont besoin d’un traitement pluridisciplinaire, où différents thérapeutes travaillent main dans la main, ils ne reçoivent gratuitement la logopédie que dans un centre de réadaptation ambulatoire (CRA) ou dans l’enseignement spécialisé, et non chez un(e) logopède indépendant(e). Il ne faut certainement pas diaboliser par principe une approche pluridisciplinaire, mais malheureusement, les réalités du terrain sont telles que le refus rigide de rembourser les frais de traitement en cabinet privé entraîne souvent des inconvénients considérables et prive de nombreux enfants de possibilités de soutien. C’est grave car sans logopédie, ces enfants ne peuvent pas développer leurs capacités de communication et de langage, et la communication et le langage sont la clé de la participation à la vie de notre société et d’une autonomie maximale. Les personnes qui ne peuvent pas communiquer courent en outre un risque élevé de développer des problèmes de comportement, voire des problèmes importants de santé mentale. D’un point de vue purement financier : les coûts d’une intervention précoce du langage chez les enfants avec déficience intellectuelle compensent largement tous les coûts consécutifs au refus de cette promotion.
Voici brièvement esquissées quelques-unes des difficultés rencontrées sur le terrain (la liste complète des obstacles est encore bien plus longue !) :
– Les CRA sont répartis de manière très inégale sur le territoire belge. Globalement il y en a beaucoup plus en Flandre qu’en Belgique francophone, et il y a des régions où il n’y a pas un seul CRA. De plus, les CRA sont spécialisés dans des troubles spécifiques, ce qui signifie que tous les CRA ne sont pas ouverts à toutes les pathologies. Conséquence : celui qui vit dans le mauvais coin doit faire des trajets énormes. Comment cela s’accorde-t-il avec les articles 7 et 25 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ?
– Et même ceux qui n’ont pas besoin de parcourir des dizaines de kilomètres pour atteindre le CRA le plus proche pourraient – pour simplifier la logistique familiale – trouver un(e) logopèd(e) indépendant(e) encore plus proche ou plus facile à atteindre. D’autant plus qu’il existe des enfants qui, malgré un syndrome génétique et des besoins de soutien multiples, n’ont effectivement besoin, à un moment donné, que de la logopédie et non d’un soutien interdisciplinaire complet impliquant d’autres thérapeutes. Pourquoi alors entreprendre le long trajet jusqu’au CRA et y bloquer une place de traitement qu’un autre enfant attend peut-être désespérément, si seule une thérapie monodisciplinaire est nécessaire ? Comment cela s’accorde-t-il avec le droit au libre choix du praticien comme ancrée dans le droit des patients ?
– Les enfants qui présentent une déficience intellectuelle dans le cadre d’un syndrome génétique ont souvent besoin d‘un traitement logopédique pour différents troubles (alimentation, communication, langage…) – mais chaque CRA ne dispose pas de tous les spécialistes correspondants, car chaque logopède n‘est pas formé à traiter tout type de trouble. Où ces enfants peuvent-ils trouver les thérapeutes supplémentaires dont ils ont besoin ?
– De nombreux CRA ont de longues listes d’attente. Si un jeune enfant a besoin d’un soutien précoce, un temps précieux est perdu pendant l’attente d’une place en CRA. En plus, l’école spécialisée commence au plus tôt à l’âge de deux ans et demi, alors que l’intervention précoce, par exemple pour initier la communication, doit commencer bien plus tôt. En quoi cela est-il compatible avec l’article 25 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ?
– Toutes les écoles spécialisées n’emploient pas de logopèdes. Par conséquent, tous les enfants ayant besoin d’un soutien n‘y reçoivent pas de logopédie. Lorsque les logopèdes travaillent dans l’enseignement spécialisé, ils n’ont souvent pas la capacité de fournir une aide individuelle d’une ampleur et d’une fréquence appropriées. Aucune thérapie n’a lieu pendant les longues périodes de vacances scolaires. Si l’école spécialisée ne peut pas offrir un soutien suffisant, l’enfant n’a quand même pas droit au remboursement des frais pour un traitement compensatoire ou complémentaire. Est-ce conforme aux engagements pris par la Belgique lors de sa ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ?
– Et que font les familles qui choisissent de ne pas recourir à l’enseignement spécialisé mais de prôner pour l’enseignement inclusive, donc la scolarisation en enseignement ordinaire ? Là il n’y a pas d’offre thérapeutique, et pourtant les enfants concernés n’ont pas droit au remboursement des frais de traitement en cabinet privé. Cela rend le choix de parcours en enseignement ordinaire tout simplement impossible pour de nombreuses familles.
Comment cela est-il compatible avec l’article 22 de la Constitution belge, sans oublier la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées ?
Pour que les enfants ayant une déficience intellectuelle ne continuent pas à être discriminés en ce qui concerne leur accès à la logopédie, il faut un système plus flexible et modulaire, et il faut certainement plus de CRA pour chaque type de handicap, surtout dans les régions qui n’en ont pas bénéficié jusqu’à présent. Là où une famille ne peut pas se rendre au CRA ou où une logopède indépendante est plus facilement accessible, il doit être possible d’obtenir le remboursement des frais de l’intervention en cabinet privé. Il en va de même lorsqu’un enfant est scolarisé dans une école spécialisée, mais que l’offre de thérapie logopédique y est inexistante ou insuffisante. Et même pendant les longues périodes de vacances scolaires, le traitement en dehors de l’école dans un cabinet indépendant doit être remboursé. Si un enfant a besoin d’un soutien logopédique au-delà de ce que peut offrir le CRA le plus proche, la thérapie supplémentaire en cabinet libéral doit être payée par la mutuelle. Et enfin, il est urgent de réviser la convention de l’INAMI, qui précise pour quels troubles la logopédie est pris en charge. Jusqu’à présent, pour ne donner que deux exemples, il n’y a pas de prise en charge des coûts pour le développement de formes alternatives de communication si l’enfant est non-verbal, ou pour le traitement des troubles de l’alimentation qui surviennent souvent chez les enfants atteints de syndromes génétiques.
Outre le fait que la situation actuelle ne correspond ni à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ni à l’article 22 de la Constitution belge, ni au droit des patients, les enfants atteints de déficience intellectuelle sont limités dans les possibilités de développement de langage, et donc – selon le philosophe Ludwig Wittgenstein qui a dit « Les limites de ma langue sont des limites de mon monde » – leur monde est également soumis à des limites plus strictes que ce ne serait le cas avec un soutien adéquat.
L’enseignement « spécial », devenu par la suite l’enseignement « spécialisé », date de 1970. Cela fait aujourd’hui pas mal d’années que les enfants [U1] avec handicap y sont accueillis, loin des autres enfants et souvent loin de leur milieu de vie habituel. Parfois au bout de longs trajets, des heures durant, en bus scolaire, dans des lieux qui leur sont adaptés, mais qui sont aussi et surtout ségrégués. En fait, c’est notre système scolaire qui en fait des lieux ségrégués, en ayant deux types d’enseignements. D’une part des écoles « ordinaires », pour les enfants qui sont dans la « norme », et d’autre part un enseignement « spécialisé » pour les enfants qui sont « hors normes ».
Dans celui-ci, on y est entre enfants « handicapés », cachés aux yeux de tous et oubliés de tous les bien-mal-pensants pour qui l’Ecole avec un « E » majuscule, la grande, la noble « Ecole » n’est destinée qu’à ceux qui peuvent prétendre d’un quotient intellectuel moyen à supérieur. Cette Ecole qui croit que tout le monde doit apprendre la même chose en même temps et qui ne réussit que très peu ses missions.
La question n’est certainement pas de nous positionner contre l’enseignement spécialisé mais de rappeler que la place des enfants ayant un handicap n’est pas dans un enseignement spécialisé, mais dans l’école ordinaire spécialisée : l’école du quartier, l’école du village avec les enfants « ordinaires » qui partagent le même lieu de vie. Ce Droit fondamental est défini par la Convention ONU de 2006 qui précise que les enfants porteurs d’un handicap doivent « avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif[U2], de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire également inclusifNDLR[1] »
Analyse : Comment comprendre ce grand retour en arrière ?
Depuis 2004, l’intégration dans l’enseignement ordinaire d’enfants relevant de l’enseignement spécialisé a été mise en place. Si, initialement, ce sont les handicaps physiques qui étaient privilégiés, depuis 2009 et grâce à ratification par notre pays de la Convention ONU sur les droits des Personnes handicapées, ce sont tous les enfants, quels que soient leurs handicaps – et donc également ceux qui ont une déficience intellectuelle – qui pouvaient bénéficier d’un processus d’intégration dans l’enseignement ordinaire. Malheureusement, l’intégration temporaire totale qui permettait aux enfants ayant un handicap intellectuel ou comportemental, avec l’aide du spécialisé, coûtait trop cher à la Fédération Wallonie Bruxelles. Comme à chaque fois ce sont les plus fragiles qui en paient les conséquences. Ils doivent maintenant passer au moins un an en spécialisé pour pouvoir espérer que l’école spécialisée estime qu’ils ont la compétence pour être orientés vers l’ordinaire dans une école qui veut bien d’eux.
Cela a été un grand retour en arrière, complètement incompréhensible pour les familles. Si l’intégration d’enfants avec un handicap progresse un tout petit peu en FWB, ce surtout les handicaps « nobles » qui bénéficient de ces processus. Les enfants atteints de déficiences[U3] visuelles ou auditives sont respectivement 33,8 % et 31,1 % à être intégrés dans l’enseignement ordinaire. Mais ce sont les enfants issus du Type 2, c’est-à-dire ceux qui ont une déficience intellectuelle modérée à sévère, qui ferment le peloton. Ils sont un tout petit 2 pourcents à se trouver intégrés dans une école ordinaire. Cela fait de notre système scolaire un système maltraitant.
44 % des enfants issus de l’enseignement spécialisé de type 8 qui n’ont aucun handicap mais principalement un « handicap social » (issus de milieux « populaires ») et qui ne devraient de ce fait pas être dans l’enseignement spécialisé bénéficient de l’intégration. Il est inconcevable que ces enfants sans le moindre handicap ne soient pas scolarisés en enseignement ordinaire. Là encore, il s’agit de discrimination.
Comme vous le voyez et principalement pour les enfants avec une déficience intellectuelle, ce droit est largement bafoué. Les bien-mal-pesants de l’Ecole continuent à leur interdire l’accès à l’enseignement ordinaire. Pire, la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans son Pacte pour un enseignement d’excellence, ne consacre que 4[JPC4] malheureuses pages à un enseignement inclusif, ce qui démontre qu’elle n’a pas une vision claire de ce qu’est l’école inclusive. De plus, celle-ci réserve l’enseignement inclusif aux enfants de milieux populaires injustement orientés vers les Types 1, 3 et 8.
Pourtant, la Belgique et chacune de ses composantes se sont engagées dans l’idée de construire une école véritablement inclusive. Pour les familles, c’est un chemin de croix ! Un vrai parcours du combattant. Il ne leur suffit pas de trouver une école qui accepte leur enfant – ce qui est déjà extrêmement compliqué – mais il faut il n’aura plus droit au soutien pendant 4 heures d’un enseignant du spécialisé. Il recevra bien l’aide du Pôle territorial pour la mise en place d’aménagements raisonnables, mais c’est insuffisant pour aider les enseignants qui ne connaissent pas le handicap intellectuel.
Le Droit de l’enfant est bafoué par la Fédération Wallonie Bruxelles. Mais ce ne sont « que » des enfants handicapés et par malchance pour eux, ils ont un « mauvais » « handicap » pour l’école. Car, pour l’Ecole, il y a de « bons » et de « mauvais » handicaps. Il y a ceux qui ont un handicap « noble », qui ont toutes leurs fonctions cognitives et puis les autres, ceux qui ont un « handicap mental ». Celui qui empêche d’apprendre comme les autres… Comme si – et c’est ce que l’on pense encore trop souvent dans les écoles – tous les enfants apprenaient de la même façon. L’Ecole est faite de traditions, de croyances archaïques, de fantasmes, de lubies et de peurs ; pas de désirs de progrès, de rêves, et d’espoirs. C’est le malheur de ces enfants.
Mais… va-t-on nous demander… ces enfants ont-ils leur place en enseignement ordinaire, puisqu’ils ne savent pas apprendre comme les autres ? La réponse est dans le Droit ! Tout comme le droit à l’information est garanti à tous les citoyens, ces enfants sont des êtres tout ce qu’il y a de plus humains et bénéficient de droits, eux aussi. Et ces droits doivent être respectés !
La question n’est plus de se demander si ces enfants, puisqu’ils ne savent pas marcher, entendre, voir ou penser comme tout le monde, ont droit à une place pleine et entière dans la société, ni s’il faut les cacher au fond d’écoles et, par la suite au fond d’institutions spécialisées, derrière des murs, toute leur vie. La question est de savoir si nous voulons construire une société qui doit permettre à chacun de s’y intégrer et d’y trouver une place de citoyenne ou de citoyen actif et pleinement reconnu comme tel !
Si la réponse est « Oui » – et dans une société démocratique elle ne peut être que « Oui » – alors il n’y a qu’une étape scolaire possible : celle qui apprend au vivre ensemble, à vivre avec les différences que nous avons toutes et tous : c’est l’école inclusive. Un lieu où l’enfant ayant une déficience pourra apprendre à vivre avec les autres et où ceux-ci pourront à leur tour apprendre à vivre avec toutes les différences. Dans l’espoir que, plus tard et ensemble, ils contribuent à la construction d’une société réellement inclusive.
Un combat pour des citoyen.ne.s à l’esprit critique
Le Pacte ne l’a pas compris. Si la mise en place d’un tronc commun est incontournable pour lutter contre l’échec scolaire, il est insuffisant. Seul un enseignement réellement inclusif peut permettre à chaque enfant, quelles que soient ses difficultés scolaires, sociales, physiques, intellectuelles, … d’acquérir les savoirs que ses capacités lui permettent d’acquérir. Et même, de se sublimer !
Nous voulons une Ecole inclusive. C’est un Droit fondamental de l’enfant handicapé ! Et c’est un droit des autres enfants aussi d’apprendre à vivre avec la différence. La Belgique s’y est engagée, la FWB aussi. Cette dernière se doit de la mettre en place. Nous exigeons donc le respect de cet engagement, à commencer par faire respecter par tous les intervenants l’obligation de respecter ce droit, et donc, de ne plus avoir la possibilité de refuser l’intégration d’un enfant quels que soient son handicap. Le Décret intégration permet trop facilement aux acteurs institutionnels de refuser l’intégration d’un enfant sur base de son handicap. Il s’agit d’une discrimination inacceptable et ce, même s’il existe un enseignement spécialisé. Séparer des enfants sur base de leurs différences physiques ou intellectuelles est, tout simplement, de la discrimination et doit être interdit dans les textes et poursuivi en justice ! Il en va de même pour les parents. Par méconnaissance de l’intégration ou souci de surprotection, des familles refusent des projets d’intégration proposés par des CPMS[U5] ou des écoles et qui vont pourtant dans l’intérêt des enfants.
Par ailleurs, le Pacte a prévu que les Pôles territoriaux mutualisent les moyens consacrés à l’accompagnement des enfants en intégration, mais cela ne concernera que les enfants orientés en fonction d’un « handicap physique ». Le Pacte ne tient pas compte des enfants porteurs de handicaps intellectuels ou comportementaux. Nous condamnons cette discrimination et attendons de la CF/FWB qu’elle corrige le tir afin d’amener progressivement l’enseignement spécialisé à évoluer dans sa conception, dans ses prérogatives, dans son rôle, au service des besoins éducatifs de l’enfant. Toutes les ressources qu’il contient doivent être mises au service de tous les élèves ! ». Autrement dit, pour aller rapidement vers un système scolaire inclusif.
[1] Voir texte anglais : Persons with disabilities can access an inclusive, quality and free primary education and secondary education on an equal basis with others in the communities in which they live
[U1]« Porteurs » : c’est lourd; je préfère un terme plus neutre : ayant un handicap…
[U2]Je préfèrerais que les mots soulignés soient en gras – sans soulignement ; ce qui est plus clair !
[U3]On est atteint d’une maladie, … mais pas du handicap !!!!
[JPC4]Je suis d’accord que ce n’est pas qu’un nombre de pages, mais nous avons affaire à la presse qui ne connaît pas le fond du problème. 4 pages sur 300, c’est aussi une manière de leur faire comprendre que la FDW n’a pas de vision claire de ce qu’est une école inclusive.
Nous souhaitons revenir sur une problématique qui est trop marginalement répercutée dans la presse et sur les réseaux sociaux, mais que nous pensons important de relancer largement – si possible – dans le domaine public. Il n’y a que de cette manière que nous parviendrons à mettre fin à la maltraitance institutionnelle dont sont victimes certains enfants porteurs de handicaps physiques et/ou mentaux en Région wallonne et à Bruxelles.
Actuellement, les enfants porteurs de handicaps sont scolarisés au sein d’établissements spécialisés. Ces établissements, que ce soit au niveau primaire ou secondaire, ne sont pas légion et, souvent, ces enfants doivent faire des dizaines de kilomètres pour intégrer l’école la plus proche de leur domicile.
Afin de garantir l’obligation scolaire, les Régions organisent un système de bus gratuits qui conduisent les enfants depuis leurs domiciles vers leurs établissements scolaires et les en ramènent sitôt les cours terminés. Pour ce faire, la Région wallonne met en place, quotidiennement, entre 700 et 800 circuits différents (pour l’enseignement spécialisé et l’enseignement ordinaire) qui sont effectués, la plupart du temps, par des transporteurs indépendants.
Unia, la Ligue des Familles et le Délégué général aux Droits de l’enfant organisaient un après-midi d’échanges consacrés au transport scolaire des enfants de l’enseignement spécialisé. Leurs constats rejoignaient ceux que la Ligue des Droits de l’Enfant dressait déjà en 2004. Quatorze ans après avoir dénoncé la discrimination que vivaient les enfants handicapés – donc les plus vulnérables – contraints à fréquenter une école loin de leur domicile en passant des heures dans un bus scolaire, rien n’avait fondamentalement changé ! Il s’agit encore et toujours d’une maltraitance institutionnelle gravissime.
Si pour la majorité de ces enfants (71%) ces trajets en bus sont parfaitement vivables, pour un certain nombre d’entre eux (29%), la durée des déplacements peut aller jusqu’à représenter trois à cinq heures par jour. Autrement dit, certains enfants passent quotidiennement plus de temps dans le car qu’ils n’en ont pour eux, à la maison (hors période de sommeil).
Lorsqu’un enfant est contraint de passer plus de deux heures chaque jour (et jusqu’à six heures), sans bouger, sans pouvoir aller aux toilettes, sans boire ni manger, par tous les temps – en été dans une chaleur étouffante et en hiver dans le froid (lorsque le chauffage du bus est en panne et ne fonctionne que pour le chauffeur), qu’il en perd le sommeil et n’est plus en état de suivre les cours, que son handicap s’en trouve aggravé, etc., nous estimons qu’il s’agit clairement de maltraitance grave. N’oublions pas qu’il s’agit d’enfants ayant un handicap qui les pénalise déjà lourdement.
Les familles attendent – et ce ne serait que justice – que dans la recherche de solutions, l’on donne priorité à l’humain, quelle qu’en soit l’impact budgétaire inévitable. Quant à nous, il nous semble impensable que l’on ne puisse solutionner, le plus rapidement possible, cette maltraitance institutionnelle grave. Cela va faire 21 ans que nous dénonçons cette situation dramatique et rien n’a encore évolué. Est-ce parce que « ce ne sont que » des enfants handicapés ? La société accepterait-elle longtemps que l’on traite ainsi les élèves favorisés de nos écoles élitistes ? Il est temps que l’on considère, enfin, l’enfant handicapé comme un citoyen à part entière.
La vie à bord d’un bus
La vie à bord d’un bus se résume à… pas de vie du tout. Tout enseignant qui est parti une fois au moins en voyage scolaire connaît les règles de vie dans un bus : on ne peut pas se lever, il faut s’attacher, on ne peut ni boire ni manger, ne pas faire de bruit qui pourrait déranger le/la conducteur/trice et l’accès aux toilettes est interdit… car il n’y a pas de toilettes dans la plupart des bus scolaires. Quant à s’occuper, ce n’est pas un problème : les enfants peuvent lire et écouter de la musique. Mais les enfants de maternelle comme ceux qui ont une déficience intellectuelle ne savent ni lire, ni utiliser un GSM. Ils ont juste le droit de s’embêter.
Merci, de nous donner la parole aujourd’hui, à la suite d’un courrier que j’ai envoyé au Ministre du Logement, des Transports et du Développement Territorial.
Je suis la maman de Cannelle Alexander. Je suis invitée à m’exprimer sur un problème récurrent : le transport scolaire. Cannelle ne parle pas : sa maladie l’en empêche. Aussi je m’exprime pour elle, ainsi que pour les autres enfants, dans la même situation qu’elle.
Avant de développer mon intervention, je tiens à vous rappeler que le transport scolaire dans l’enseignement spécialisé est un droit acquis depuis 1974, en raison de la distance plus importante à parcourir pour les enfants handicapés.
Comment cela fonctionne-t-il ? Le MET (Ministère de l’Equipement et des Transports) délègue au TEC (Transport en Commun) le soin d’organiser les transports et, pour cela, le TEC fait appel à des sociétés privées. Mais les conditions de transport sont loin d’être idéales ! Pour beaucoup d’enfants, le temps de transport est incroyablement trop long. A titre d’exemple, Cannelle aurait 5 heures de car par jour pour aller à l’école, distante de 40 km de la maison. Quel parent accepterait que son enfant, valide, fasse autant d’heures de bus tous les jours ?
Par ailleurs, quand votre enfant monte en voiture, l’attachez-vous ? Sachez que, dans les bus du TEC, les enfants ne le sont pas toujours : tous les véhicules ne sont pas équipés de ceinture et, donc, ne respectent pas les mesures de sécurité en vigueur dans notre pays, mesures qui sont plus que nécessaires pour des enfants qui ne sont pas autonomes. Imaginez un enfant autiste, avec des troubles du comportement. Cet enfant doit être drogué pour qu’il reste calme durant ces interminables heures de bus. Je vous invite à visiter la page qui parle du transport scolaire sur le site de la Ligue des Droits de l’Enfant et qui reprend l’ensemble des dysfonctionnements dont je parle.
Maintenant, je souhaite vous lire le courrier que j’ai envoyé au Ministre, ainsi qu’à tous les responsables du transport. Je vais demander à mon mari de vous distribuer un petit fascicule dans lequel j’ai repris la lettre, ainsi qu’un document joint en annexe :
Monsieur le Ministre,
Je vous adresse ce courrier, suite au premier passage d’un bus de transport scolaire, ce lundi 3 novembre.
Bonne nouvelle a-priori puisque nous l’attendions depuis le 1er septembre. Quel sens de l’humour a le TEC puisqu’on m’annonçait : « Nous passerons chercher Cannelle à 6 h 35 ! » C’est une bonne blague, me dis-je, au vu de ses problèmes de santé. Non, ce n’est pas une blague !
Vous excuserez d’avance le ton quelque peu déconcertant de ce courrier. Mais, après quelques années de grande galère avec le transport scolaire et, n’ayant plus rien à perdre puisque, quoi qu’on fasse, on est toujours perdant avec vous, autant me libérer un peu.
Je parlais donc de problème de santé. Il apparaît en effet que vos services soient plus à même qu’un médecin pour juger de la nécessité ou non d’un transport scolaire individuel ou en groupe restreint afin d’en diminuer le temps (voir les certificats médicaux remis en début de chaque année scolaire). Je me permettrai donc de vous joindre en annexe, la dernière radio de ma fille. On pourrait croire que cela fait partie du secret professionnel, auquel tout patient a droit mais, dans notre cas, un transport décent me semble un droit plus important. Voilà à quoi ressemble un enfant handicapé (pas tous, mais la mienne, oui) vue de l’intérieur ! Un enfant handicapé, c’est un peu plus qu’un peu de bave qui dégouline, des cris effrayants, un air débile.
Un enfant handicapé, ma fille en l’occurrence, souffre de problèmes orthopédiques et d’une lourde scoliose – d’une énorme, gigantesque, extraordinaire scoliose – qui lui cause quelques souffrances. Cannelle aura 15 ans bientôt, elle pèse 19 kg et elle mesure 135 cm. Sa colonne vertébrale fait les « montagnes russes ». Elle ne sait pas s’asseoir seule ; elle ne sait pas marcher ; elle ne sait pas parler pour me dire : « Maman, j’ai mal, atrocement mal dans ce p… de bus. Aide-moi ! »
Il n’est vraisemblablement pas permis ni au MET, ni dans ces messieurs-dames politiques – ministres de tous genres et de tous bords -, qu’il y ait un enfant handicapé, sinon on aurait revu la situation depuis longtemps et on aurait trouvé l’argent ou, au moins, une façon plus intelligente de le gérer. Donc, airs compatissants et mines de circonstances en notre présence. Mais, c’est bien connu, « Loin des yeux, loin du coeur ».
Pour conclure, je me demande si la mettre dans un bus à 6 h 35 pour commencer l’école à 9 h, sans oublier le retour, serait bien raisonnable, sauf … si je veux la tuer. Et, dans ce cas, merci le transport scolaire ou « comment se débarrasser de sa fille handicapée, un peu gênante et encombrante, en quelques semaines » … sans risque d’être inquiété par la justice, puisque voilà comment contourner le meurtre par négligence ou encore, la non-assistance à personne en danger… Merci encore le transport scolaire…
Je vous remercie d’avoir lu ce courrier jusqu’au bout et vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, mes meilleures salutations.
En lisant ceci, vous aurez compris que 5 h de route pour aller à l’école, c’est vraiment beaucoup !
A ce jour, mon courrier est resté sans nouvelles. Après cette lecture, moi, je me demande si le transport de bestiaux n’est pas plus réglementé dans notre pays car, très vite, Gaïa monterait au créneau, avec la couverture médiatique que l’on connaît, et les soutiens de toutes parts. Pour nos enfants, qui crie au scandale ?
Mon souhait aujourd’hui, c’est simplement de vous interpeller pour que vous preniez conscience de cette situation qui est intolérable pour la maman que je suis. Sachez que nos enfants handicapés sont des enfants avant tout et pourraient être les vôtres. La voix de ces enfants n’est pas entendue. Aussi, aujourd’hui, je parle en leur nom, au nom de toutes les souffrances qu’ils endurent par une politique qui fait fi de tout cela.
Mesdames, Messieurs, je vous remercie de m’avoir écoutée mais, plus encore, de m’entendre.
Mr Coenen, Ligue des Droits de l’Enfant
Merci, Mme Alexander.
Au nom de la Ligue des Droits de l’Enfant, je vais maintenant exposer nos revendications en matière de transport scolaire.
Les transports scolaires concernent environ 15 000 enfants en Communauté Française (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne). Pour plus de 90 % d’entre eux, cela se passe sans problèmes. Malheureusement, pour 9 % des enfants, la durée des trajets est une réelle souffrance, jusqu’à cinq heures par jour (et parfois au-delà). Cela génère des horaires trop lourds. Certains enfants quittent leur domicile avant 6h30 pour le retrouver 12 heures plus tard. Il leur reste deux bonnes heures pour faire leurs devoirs, souper, se détendre, … Tôt levés, tôt couchés. Peu de vie de famille.
Il s’agit clairement, pour certains enfants (ceux qui sont plus d’une heure par trajet dans le bus) d’une situation inhumaine, voire carrément dégradante. Le terme de maltraitance que nous utilisons depuis 2006 n’est nullement usurpé. En effet, cette situation génère une véritable souffrance, tant au niveau psychologique que physique, selon les déficiences des enfants.
La Ligue rappelle ses revendications dans l’intérêt supérieur des enfants concernés
Nous demandons qu’une règle soit établie en direction des TECs organisateurs des tournées, afin que celles-ci aient une durée maximale pour chaque enfant. Nous estimons que 60 minutes est un maximum au-delà duquel ce n’est plus rendre service à l’enfant. Dans les cas exceptionnels, on pourrait (si le handicap de l’enfant le permet) monter à 90 minutes maximum. Mais cela devrait rester des exceptions et ne pas durer plus d’une année dans la scolarité d’un enfant. Pour rappel, les normes de l’AWIPH sont de deux heures maximums aller ET retour !!!
Favoriser, pour les enfants ayant les horaires les plus lourds, l’utilisation de véhicules de catégorie 3 (8 places + chauffeurs) tels que ceux utilisés par les ASBL qui organisent les transports scolaires.
De même, nous demandons que les bus soumissionnés par les TECs auprès des firmes de car, aient un confort minimal véritable, permettant aux enfants de passer ce temps dans les meilleures conditions qui soient. Au niveau sécurité, ils doivent être équipés de sièges individuels, d’appuie-têtes et de ceintures de sécurité.
Nous demandons également que les convoyeuses soient correctement formées aux handicaps et à ce qui doit être mis en oeuvre pour leur favoriser la période passée dans le bus, ainsi qu’à la gestion d’un groupe d’enfants dans un espace clos. De même une équipe suffisante de convoyeuses doit être mis en place pour pallier les absences.
Nous demandons que tout transport scolaire d’enfant soit établi en concertation avec la famille ou l’institution en charge de l’enfant, ainsi qu’avec l’institution scolaire. Chacune de ces parties ayant son mot à dire et pouvant exiger un meilleur service. La seule gestion actuelle par les TECs ayant montré ses limites et son unique souci financier, au mépris total de la problématique des enfants.
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