Communiqué de presse : Arrêt de la Cour constitutionnelle sur le décret-programme de la Communauté française qui restreint l’accès à la 7e année dans l’enseignement secondaire qualifiant.
Comme les autres requérants (l’APED, RedFox, la Ligue des Droits de l’Enfant), nous le clamions haut et fort : la réforme du qualifiant était précipitée, totalement désorganisée et générait pour les jeunes une insécurité tant juridique que pédagogique.
La Cour constitutionnelle, en son arrêt 79/2026, vient de nous donner raison. Elle souligne l’importance du continuum pédagogique et du contrat de confiance qui doit lier le système scolaire au jeune. La Cour annule les effets des articles 17, 18 et 67 du décret au bénéfice des jeunes qui avaient déjà entamé un cursus dans l’enseignement qualifiant avant cette réforme, car l’absence de mesures transitoires plongeait ceux-ci dans l’insécurité juridique et pédagogique.
À notre lecture, la Fédération Wallonie-Bruxelles devra proposer aux jeunes lésés par la réforme une 7e qualifiante parfaitement gratuite dans le secondaire.
Il est à noter qu’à l’heure où les réformes se succèdent dans l’enseignement, au pas de course et sans concertation avec le terrain, cette manière de faire est désavouée par la Cour constitutionnelle. Cet arrêt sonne comme un avertissement à l’endroit du gouvernement.
Sourd à la colère de la rue, saura-t-il entendre la voix de la Cour constitutionnelle ? Nous l’espérons pour l’avenir de notre démocratie et de notre jeunesse.
Chantal Massaer
Directrice d’Infor Jeunes Laeken
0487/.61.10.86
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