L’École inclusive n’est possible que dans un cadre légal clairement défini

L’École inclusive est le premier pas vers une société inclusive. À ce titre, elle concerne tous les niveaux de pouvoir et de décision qui doivent reconnaître le droit à l’inclusion et, dès lors, adapter au plus vite les textes existants (lois, décrets, règlements et circulaires) afin de l’opérationnaliser et qu’elle devienne rapidement une réalité. 

La Ligue des Droits de l’Enfant via sa Plate-forme pour une École inclusive demandent instamment aux différents niveaux de pouvoir d’abolir toute ségrégation législative en modifiant d’une part les lois et règlements en vigueur contrevenant à son instauration et d’autre part en tenant compte des exigences et recommandations des textes internationaux lors de la rédaction de nouvelles législations ou règles futures. Nous faisons référence, sans être exhaustifs, aux textes suivants :

  • La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (ONU 1989) ;
  • La Déclaration de Salamanque (1994) ;
  • Les nouveaux principes directeurs de l’UNESCO pour l’inclusion dans l’éducation (2005) ;
  • La Convention des Droits des Personnes Handicapées (ONU 2006) ;
  • L’observation générale n°4 sur le droit à l’éducation inclusive du Comité des droits des personnes handicapées des nations Unies (2006) ;
  • Les observations finales du Comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées concernant le rapport initial de la Belgique (octobre 2014)

Nous les appelons à : 

  • Modifier la Constitution belge de manière à ce que l’article 22 ter (inséré dans le Titre II) qui établit que « Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables » devienne pleinement contraignant. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit.” ;
  • Interdire aux écoles le refus d’inscription, l’orientation précoce et l’exclusion d’élèves en raison de troubles ou de déficiences ;
  • Obliger toutes les écoles à accueillir chaque élève via des dispositifs de soutien et de suivis bienveillants ;
  • Faire disparaître les structures ségrégatives et, de ce fait, fusionner les classes et écoles spécialisées avec celles de l’enseignement ordinaire ;
  • Réinvestir les moyens financiers destinés à l’enseignement ségrégué dans les écoles inclusives ;
  • Former les équipes pédagogiques aux pédagogies différenciées et coopératives ;
  • Interdire toute forme de compétition (donc interdire les redoublements et les orientations) tout au long de l’enseignement obligatoire ;
  • Supprimer le concept de filières d’enseignement, repenser la qualification professionnelle et revoir les règles de certification ;
  • Abroger ou changer radicalement les textes de loi qui entravent l’inclusion d’élèves en fonction de leurs troubles ou déficiences ;
    • Amender l’article 1.7.8-1. § 1er du Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement en supprimant la fin de la phrase « pour autant que sa situation ne rende pas indispensable une prise en charge par l’enseignement spécialisé selon les dispositions du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé » ;
    • Amender l’article 1.7.8.-1. §4 du Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement en supprimant la phrase « Les aménagements d’ordre pédagogique ne remettent pas en cause les objectifs d’apprentissage définis par les référentiels. » ; 
    • Évaluation annuelle par des instances indépendantes de la mise en œuvre du Code de l’enseignement et des autres Décrets, et confronter ces mises en œuvres à la Convention des Droits des Personnes Handicapées.
  • Dans un souci d’accompagnement précoce, investir des moyens supplémentaires dès l’École maternelle afin de permettre aux enseignants et aux paramédicaux de détecter au plus tôt l’émergence de troubles ou de déficiences, de faciliter la collaboration entre équipe éducative et services d’accompagnement ;
    • N’ayant plus aucun intérêt dans le cadre d’un tronc commun, supprimer le CEB et permettre à tous les élèves de montrer leurs compétences, notamment, par la réalisation d’un chef d’œuvre pédagogique(1)
    • Mettre en place une Certification par compétences ou un Passeport de compétences pour toutes les évaluations certificatives (CEB, CE1D, CE2D, CESS, Certificat de qualification) afin que tous les élèves qui ne peuvent atteindre les mêmes objectifs-seuils que les autres puissent poursuivre leur cursus sans orientation, avec leurs pairs ;
    • Modifier les lois sur le transport scolaire de manière à rendre les transports en commun gratuits pour les élèves à besoins spécifiques et leurs familles ;
    • Dans une période de transition, répartir les moyens financiers en ciblant prioritairement les écoles avec des Indices socio-économiques faibles et selon le nombre d’élèves ayant des besoins spécifiques.

(1) Au lieu des examens traditionnels qui cautionnent, voire renforcent le cloisonnement des matières et entraînent un cortège de révision, la classe a reçu l’obligation de voir chaque élève présenter un sujet pendant une heure devant un public. Il s’agit donc de quitter une pratique conventionnelle pour en adopter une autre, à caractère culturel et émancipateur cette fois www.meirieu.com/ECHANGES/pepinster.pdf – Charles Pepinster, A propos du chef d’œuvre pédagogique,   Cette prestation permet de montrer à l’évidence – dans une activité qui a du SENS – que chaque écolier terminant son école primaire maîtrise suffisamment le langage oral, la lecture, le calcul, la géographie, l’histoire, les sciences etc. inscrits au programme de l’école fondamentale … et que chacun s’est investi à fond dans les domaines culturels de base : poésie, musique, arts… Il en apporte la PREUVE sans se soumettre à des EPREUVES.    

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