LGBTQI

Commission LGBTQI

9 mai 2015 – Colloque
« Quelle Ecole voulons-nous ? »

1ère partie

1. Introduction – Jean-Pierre Coenen, Président de la Ligue des Droits de l’Enfant

Ce colloque est la première action d’une nouvelle Commission interne à la Ligue des Droits de l’Enfant. Si la Ligue a été active dans le combat pour le mariage homo, ainsi que pour l’adoption homoparentale, elle a trop de combats à porter que pour pouvoir être active au quotidien sur chacun d’entre eux. Il est don important qu’elle puisse compter sur différentes Commissions, composées de membres actifs, pour l’aider à porter les combats pour les droits de tous les enfants.

Depuis 2008, la Ligue réfléchit à la construction d’une Ecole Pour Tous. Aujourd’hui, le système scolaire n’est fait que pour certains enfants, principalement ceux qui sont issus de familles les plus favorisées, sans problèmes de vies particuliers, qui possèdent à la fois les codes et les normes de l’Ecole. Elle sélectionne principalement sur base de critères sociaux et culturels, mis aussi physiques et intellectuels, voire encore de genre.

Une Ecole Pour Tous, si elle veut d’abord être une école qui porte TOUS les enfants le plus loin possible, en fonction de leurs handicaps ou non, a aussi pour objectif d’accueillir tous les élèves, quelles que soient leurs spécificités. Il est donc important de savoir comment construire une Ecole Pour Tous en matière d’éducation contre l’homophobie et d’inclusion des élèves et familles LGBT.

L’objectif de ce colloque est de définir les priorités que devra se fixer la Commission LGBTQI de la Ligue des Droits de l’Enfant.

2. Les interventions se font sur bases de questions posées par François Massoz au panel d’intervenants. Ceux-ci sont Bernard Guillemin (altervision), Melissa Chebieb (Centre bruxellois de promotion de la santé), Jean-Louis Verbruggen (CHEFF), Patrick Charlier (Directeur adjoint au Centre interfédéral pour l’égalité des chances) et Fraya (Genre Pluriel)

Altervision : association de jeunesse qui a pour mission, notamment, de sensibiliser à la diversité des orientations sexuelles et des identités de genre. Organise des animations auprès des élèves et fait de la formation des enseignants.

Centre bruxellois de Promotion de la santé : Mission point d’appui aux écoles secondaires en matière d’EVRAS. Ont réalisé un état des lieux des ressources aussi bien autour des acteurs de l’EVRA en secondaire, ressources pédagogiques et réalisant actuellement une étude sur les besoins des écoles en vue d’une généralisation de l’EVRAS (qui est une obligation depuis fin 2013).

CHEFF : organisation de jeunesse qui concerne les étudiants, les jeunes LGBTQI sur le territoire de la FWB. Permanences d’accueil. Sensibilisation et réflexion sur les besoins des jeunes LGBTQI.
Centre interfédéral pour l’égalité des chances : service public indépendant. Organe de promotion de l’égalité. Depuis 2014, nouveau fondement légal qui a son siège dans un accord de coopération avec les 8 parlements et gouvernements en Belgique qui ont confié leurs missions de promotion de l’égalité au Centre. Reçoit des signalements et des dossiers individuels, a une mission de formation, de sensibilisation et d’information et, enfin, formule des avis et des recommandations. Est compétent pour toute une série de critères protégés dans la loi, parmi lesquels l’orientation sexuelle (le genre étant traité par l’Institut pour légalité des femmes et des hommes).

Genre Pluriel : Objectif : informe sur la trans-identité, notamment dans les écoles.

En matière d’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, qu’existe-t-il ? Qu’est-ce que l’Evras ? Qu’en est-il au niveau légal ? Comment est-ce appliqué ?

L’EVRAS (Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle) est obligatoire depuis 2012. C’est aujourd’hui inscrit dans le Décret Missions. Il s’agit d’une notion large mais il y a des balises. L’objectif est d’augmenter la connaissance des jeunes en matière de vie relationnelle, affective et sexuelle et s’approprier ces connaissances. Actuellement, les acteurs cherchent à généraliser l’EVRAS dans toutes les écoles et de baliser le contenu.

Objectif = développer les connaissances des jeunes en matière d’Evras, leur esprit critique, leur savoir-faire et leur savoir-être. Dans des grandes villes comme Bruxelles, la question est parfois mise de côté.

Trois séries d’acteurs sont répertoriés : en premier lieu, les CPMS, ensuite les Centres de planning familial et, enfin, le secteur associatif. Les missions portent sur la citoyenneté, le lien à l’autre, les problématiques liées au genre, les différences sexuelles, les MST, … Déconstruire les stéréotypes et lutter contre l’homophobie. Il est question d’informer sur la diversité, de favoriser l’intégration au sein de l’école.

Une autre question est « Comment se mettent les choses en place ? ». Et la question de la formation est un autre débat encore. Les agents de CPMS ont des formations de psychologues, d’assistants sociaux, d’infirmiers, mais il n’y a pas d’obligation d’être formés auprès d’autres acteurs, que ce soit au niveau de l’identité de genre ou sur quelque diversité que ce soit. Par rapport à tous ces domaines, ils devraient avoir une formation spécifique. Il y a un énorme déficit de formation et les responsables des CPMS sont les premiers à le dire : les moyens nécessaires à la formation manquent. Il y a deux poids, deux mesures entre les volontés affichées des politiques et la réalité de terrain. Par exemple, Genre Pluriel n’est pas sollicité par les acteurs EVRAS pour animer des formations sur les questions « trans ».

On constate qu’il y a une spécialisation de certains acteurs au niveau de l’EVRAS, par un manque de formation des enseignants. Les acteurs plus spécialisés sur l’Evras sont les P.S.E et CPMS qui sont actifs essentiellement au niveau primaire. Les plannings familiaux sont plutôt actifs au niveau du secondaire.

Concernant la question de la formation des enseignants, la première porte d’entrée est l’IFC (Institut de formation en cours de carrière). Cela permet à un large panel d’enseignants d’être touchés… s’ils le souhaitent. Il faut donc que les associations LGBT entrent dans le cadre de ce qui existe. La fédération des plannings familiaux a, comme obligation, d’organiser des sensibilisations autour de cette généralisation. La volonté est de pouvoir construire avec les acteurs le contenu des sensibilisations pour qu’elles soient un peu plus globalisantes et qu’elles puissent apporter une information aux directeurs pour qu’ils soient au clair avec la question de l’EVRAS.

Dans les Hautes Ecoles, il s’agit d’un cours fourre-tout sur la diversité culturelle et orientations de genre. Les formateurs ne sont pas formés, ce sont des psychopédagogues qui, parfois, n’en ont pas grand-chose à faire. Il y a tellement peu d’heures (30) qu’ils ne s’impliquent pas réellement dedans.

Il y a un réel déficit des acteurs scolaires et des intervenants en EVRAS, notamment sur ce qu’on fait avec des publics divers et diversifiés. Une école n’est pas l’autre et les difficultés auxquelles doivent faire face les enseignants sont très variées. Les enseignants sont peu formés et les pratiques doivent se réfléchir à un niveau global et avec tous les acteurs concernés.

La plupart des appels d’écoles aux associations sont liés à des incidents critiques. L’appel peut émaner de l’agent d’un CPMS, d’un enseignant, d’un éducateur parfois. C’est quand un problème se pose qu’on commence à y penser. Importance donc, de pouvoir faire un travail, non seulement avec les élèves mais aussi avec les équipes pédagogiques. Lors de demande d’interventions, les assos proposent une demi-journée de formation en préalable avec l’équipe pédagogique, avant de commencer le travail avec les jeunes. Les écoles sont, en général, prêtes à mettre en place toute une série de choses pour pouvoir accueillir ces formations. Les demandes sont supérieures aux moyens des associations.

Les moyens financiers existent. Sur Bruxelles, par exemple, la Cocof a déboursé 300 000 euros. On a donc vu une course au partenariat avec des écoles pour récupérer une partie des moyens, alors que les CPF sont déjà débordés. Le financement n’a pas été pensé de manière structurelle pour coordonner de manière globale les différents acteurs et englober les différentes thématiques. Il en a été de même en Région wallonne.

Mais, dans les écoles, il n’y a pas que l’EVRAS en matière d’orientation sexuelle. Ce sont les références, les représentations qu’on apporte aux enfants et aux jeunes. Par exemple, l’étude des CEMEA sur les questions de genre dans les manuels scolaires, qui représentent une série de recommandations à mettre en place pour permettre de mettre en place des thématiques qui traitent d’identités de genre. Cela revient à la question « Moi, enseignant, qu’est-ce que je fais ? Comment est-ce que j’intègre, dans mes pratiques quotidiennes, notamment, la thématique de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle ? Comment est-ce que j’inclus les diversités ? »

Question : Comment, sans formation du personnel – ce qui est souvent le cas – font les écoles pour faire appel à une association dont ils n’ont pas connaissance, notamment avec une réalité qui leur échappe totalement ? Par exemple, il peut il y avoir des discriminations involontaires faites par des enseignants ignorant qu’ils sont eux-mêmes transphobes. Comment peuvent-ils amener la question de la trans-identité en classe ?

Il y a des outils, mais les enseignants les connaissent mal. Par exemple, dans les bibliothèques, il y a des ressources sur les questions d’identités de genre et d’orientation sexuelle. Il y a des catalogues de livres hétéro-centrés. Tous les enseignants ne vont pas chercher dans les bibliothèques mais c’est la mission des CPMS que de leur venir en aide et les conseiller. S’il y a une priorité en matière de formation, c’est vis-à-vis des agents de CPMS. Dans les centres de promotion de la santé, il y a également des outils de sensibilisation. Pipsa, site Internet assez complet d’outils pédagogiques en promotion de la santé. La question restera, comment faire arriver l’information là où elle doit arriver, dans les canaux d’informations qui lui correspondent.

Entré par les élèves. Ce sont souvent les élèves qui font entrer les questions dans les écoles. Par exemple, certaines écoles ont décidé de ne plus faire de fêtes des mères et de fête des pères, car elles ne savaient pas comment gérer des enfants qui ont deux mamans ou deux papas ou pas de maman ou pas de papa. Nous sommes dans une société hétéro normée et quand on pose la question, ils ne savent plus quoi faire et, donc, ils suppriment tout. Ce qui n’est certainement pas la bonne solution. Il y a donc quelque chose qui est à inventer, à créer. Il y a donc des opportunités au départ des réalités scolaires. Comment l’école peut-elle intégrer la société dans laquelle vivent les enfants ? L’école maternelle est l’école la plus hétéro normée. Des écoles font la fête des parents.

A partir de quand faut-il questionner, auprès des enfants, les thématiques d’orientations sexuelles de genre ? Il y a beaucoup de demandes pour le primaire. Malheureusement, la plupart des moyens sont centrés sur le secondaire, mais il est important de pouvoir commencer le plus jeune possible. Mais c’est un combat de chaque moment. Ce n’est pas lié à l’EVRAS ? C’est lié à moi. Qu’est-ce que je lis comme histoire, comment est-ce que j’organise ma classe, comme t est-ce que je m’exprime auprès des élèves, comment est-ce que … L’Evras n’est qu’un outil.

La Commission LGBT doit être la mouche du coche et la nécessité de rappeler que cette question doit être posée et prise en compte à l’école. Mais l’école, rien que sur la question de la diversité, est confrontée à toute une série d’enjeux – comme, par ailleurs la question du handicap (la Belgique est la championne du monde de l’enseignement spécialisé) – sur l’enseignement inclusif. C’est un défi énorme pour l’école, indépendamment de la question de l’orientation sexuelle et de genre. De même en ce qui concerne la ségrégation sociale, l’école est confrontée à des défis majeurs. La question de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre est une question importante mais qui, pour les acteurs scolaires et ceux qui veulent faire une école inclusive est une question parmi toutes les autres.

L’école peut-elle interpréter elle-même le principe de neutralité ? Par exemple, par rapport à cet enseignant homosexuel auquel il a été fait la demande, lors de l’entretien d’embauche, de ne pas mentionner son orientation sexuelle ?

Il est interdit, dans un entretien d’embauche, de poser des questions sur la religion, l’orientation sexuelle, l’origine, etc. La neutralité trouve son siège, au niveau de la Communauté française, dans un Décret qui organise la neutralité inhérente à l’enseignement officiel, ce qui réduit le champ de la question de la neutralité. Cela ne concerne pas l’enseignement libre qui concerne, quand même, une grande partie des écoles. L’article 2 dit ceci : « Dans l’enseignement officiel subventionné, les faits sont exposés et commentés, que ce soit oralement ou par écrit, avec la plus grande objectivité possible. La diversité des idées est acceptée, l’esprit de tolérance est développé et chacun est préparé à son rôle de citoyen responsable dans une société pluraliste. » Ensuite, l’article 3 dit ceci « L’école officielle subventionnée éduque les élèves qui lui sont confié au respect des libertés et des droits fondamentaux tels que définis par la Constitution, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et les Conventions internationales relatives aux droits de l’Homme et de l’Enfant qui s’imposent aux pouvoirs publics. »

Les conventions des Droits de l’Homme interdisent précisément les discriminations, le respect des minorités, et donc, le Décret neutralité impose, de facto, ces respects.

La circulaire Neutralité, quand à elle précise que l’école ne s’interdit l’étude d’aucun champ du savoir. Et donc, quand on dit qu’il y a des choses qui sont taboues à l’école, c’est contraire au Décret neutralité. On doit pouvoir parler de tout. Elle a pour devoir de transmettre à l’élève les connaissances et les méthodes qui lui permettent d’exercer librement des choix.

Donc, quand on touche à la question de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, il y a matière à pouvoir dire que, dans le cadre du Décret, ce sont des questions qui doivent pouvoir être abordées. C’est le respect des droits fondamentaux. La non-discrimination est un champ du savoir mais aussi un champ de la réalité dans laquelle on se trouve.

Quand on parle de neutralité à l’école, cela vise d’abord et avant tout la question des convictions religieuses, des convictions philosophiques, des convictions politiques et, éventuellement, même si ce n’est pas dit explicitement, les convictions syndicales.

Il y a des établissements qui ont une conception extrêmement radicale de la neutralité. Mais la neutralité peut aussi être la neutralité inclusive ou exclusive. La neutralité exclusive, c’est « aucun signe ». La neutralité inclusive, c’est que tous les signes sont permis, ce qui est important, c’est que le servi ce qui soit rendu soit neutre et impartial.

Comment se glisse, dans la neutralité, la question de l’orientation sexuelle ? L’orientation sexuelle n’est pas une conviction. Dès lors, le concept de neutralité n’a pas à s’appliquer. Ce qui peut être demandé, c’est de ne pas être un militant. Cela vaut pour n’importe qui d’autre et pour n’importe quel autre sujet de société.

Neutralité et orientation sexuelle n’ont rien à voir. L’orientation sexuelle n’est pas une conviction. Est-ce que l’identité se réduit à sa religion ou son orientation sexuelle ? Nous avons des identités multiples. On peut être à la fois religieux et à la fois homo. Réduire son identité à une seule caractéristique pose la question des ghettos.

Ni le Décret neutralité, ni la circulaire ne parle d’orientation sexuelle. Il impose une prudence sur le plan des débats politiques, philosophiques et religieux.

La question de l’orientation sexuelle peut devenir un enjeu politique et là le Décret demande de la mesure de la part de l’enseignant, de ne pas faire de militantisme politique. Il peut informer, il peut débattre mais pas de faire du prosélytisme.

2ème partie
Atelier-débat sur les priorités à mettre à l’agenda de la Commission LGBTQI

EVRAS
Avoir une vision claire des différents acteurs.
Il y a pas mal de firmes commerciales qui essaient de s’insérer dans l’EVRAS. Idem pour des mouvements religieux. Il n’y a pas de volonté politique de mette des balises entre les acteurs.

Créer un LABEL du genre « Ecole LGBTQI friendly ». Voir « Ecole sans racisme »
– Un référent LGBTQI dans chaque école
– Travail avec le CPMS
– Adapter documents administratifs
– S’engager vraiment dans l’EVRAS
– Réseauter ces écoles – formations communes, autocontrôle, …
– S’engagent à respecter les décrets
– Formation des enseignants
– Offrir « protection » aux élèves et enseignants LGBTQI, via l’inclusion.
– …

Discriminations
Lister les discriminations dans les écoles
Récolter des témoignages d’élèves, d’enseignants, de parents, …

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