Une nouvelle qui laisse sans voix

Une nouvelle surprenante vient de déstabiliser le secteur des logopèdes en Belgique.  Alors que la population est familiarisée avec l’implication de ces professionnels de santé au bénéfice des enfants en âge scolaire, l’analyse ci-dessous suscite la question suivante :

Des soins logopédiques pour tous ! Vraiment ??

Pourquoi aborder le sujet des soins logopédiques ?

Parmi les membres de notre Plate-forme Pour Une Ecole Inclusive, plusieurs familles rencontrent de gros problèmes pour payer le suivi de leurs enfants en logopédie. Le contenu de cette analyse porte sur le récent sondage de la nouvelle convention 2022-2023, parue en juillet dernier, concernant l’augmentation du nombre de logopèdes ayant décidé de passer du statut « conventionné » au statut « déconventionné ». En effet, 60% des logopèdes ont répondu qu’ils ne souhaitaient pas se conventionner pour plusieurs raisons liées aux conditions de travail (Réf. 1-3). La majorité de ces professionnels de la santé a pris cette décision dans le but de faire pression auprès du ministre de la santé Franck Vandenbroucke. Ils espèrent ainsi obtenir une meilleure revalorisation de leur profession incluant la diminution de la charge administrative, l’augmentation des salaires, simplification des bilans effectués…

Cependant, selon les mutuelles, des conséquences négatives sont à venir pour les patients ne pouvant payer des honoraires majorés.

Problème lié au déconventionnement

Comme évoqué dans le chapitre précédent, la décision du déconventionnement a atteint un nombre record cette année, nos membres pensent qu’il risque d’y avoir un impact significatif pour leurs enfants et ou adolescents avec des troubles de l’apprentissage tels que les DYS (Dyslexie, Dysorthographie, Dyscalculie, Dyspraxie, Dysgraphie, Dysphasie) ou encore un autisme et un haut potentiel (HP). Ces troubles sont définis au point 5.

Effectivement, pour des familles dont les deux parents travaillent, un emploi qualifié et décent, avec un salaire élevé au-dessus du seuil de pauvreté (1293 euros) variant de 2500 à 5000 euros par mois, il est plutôt faisable financièrement de payer un logopède déconventionné demandant le double voire le triple du prix « mutuelle ».

Cependant, lorsque la situation concerne des enfants dont les familles sont monoparentales, avec des bas revenus, un des deux ménages n’ayant pas d’emploi ou encore si l’un des conjoints a un statut de travailleur indépendant plutôt que salarié, cela peut s’avérer difficile à gérer sur le plan financier.

De plus, s’il s’agit de parents recevant des aides sociales (colis alimentaires, aide matérielle ou financières) comme le Revenu d’Intégration Sociale (RIS) du CPAS, variant entre 789 et 1600 euros comme salaire mensuel, les problèmes de gestion s’accumulent malgré les aides obtenues par le CPAS… Ou encore, imaginons la situation d’un jeune avec des DYS ayant fui son domicile pour des raisons personnelles sans revenu et endetté. Malgré toute sa volonté de s’en sortir et les aides reçues du CPAS, la situation est insoutenable pour lui ou elle.

En pratique, devoir payer en moyenne 40 à 80 euros par séance une fois par semaine pendant 1 mois, cela engendre beaucoup de frais liés aux consultations surtout quand on se trouve dans des situations extrêmes comme celles mentionnées ci-dessus. De plus, pour les familles, la note finit par être salée en fin de mois ou à la fin de l’année.

Au final, il y a un risque d’abandon des séances quand la mutuelle n’est plus en mesure d’intervenir dans le remboursement, ce qui entraîne un non-suivi régulier dans les séances d’accompagnement. Sinon, une autre option est de continuer à y aller et à payer cher, pouvant conduire à un risque de pauvreté. A noter qu’idéalement, un suivi chez un logopède, doit se faire de manière régulière, 1 fois toutes les semaines ou deux semaines.

Dans un article de la Libre paru en juillet dernier, après les résultats de la nouvelle convention 2022-2023, la présidente de l’UPLF, Nathalie Saczuk, s’est défendue en expliquant je cite « C’est un signal fort, 60% de déconventionnés, c’est énorme. On ne s’attendait pas à cela. J’espère que ça va faire bouger le ministre de la santé, Frank Vandenbroucke. » Celle-ci a ajouté également « le rejet de la convention sera bénéfique pour les patients et les logopèdes. » (Réf. 2).

Il est clair que nous, le public, ne réfutons pas la décision de changement de statut de certains logopèdes pour des raisons qui leur sont propres. Cependant, en tant que membre d’une association défendant les droits de tous les enfants, cette enquête nous préoccupe énormément car elle démontre la non-application de différents articles de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (Réf. 4-5), à savoir :

  • Article 23 : droit de recevoir des soins gratuits si possible ainsi qu’être en bonne santé
  • Article 24 : droit d’être en bonne santé et d’avoir des soins médicaux
  • Article 26 : droit à la sécurité sociale
  • Article 30 : tous les enfants ont les mêmes droits y compris ceux issus des minorités.

D’autres articles de la Convention sont à évoquer ci-dessous :

  • Article 5 : droit de continuer à apprendre
  • Article 23 : droit d’apprendre
  • Article 36 : droit d’être protégé
  • Article 41 : droit d’être protégé le mieux possible

Certes, ces droits ne sont pas liés explicitement à la santé des enfants mais il nous paraît crucial de les respecter afin d’arriver à une véritable inclusion à l’école.

Comment l’enfant peut-il continuer à apprendre à l’école et à être épanoui dans celle-ci s’il n’a pas un accès de qualité au suivi logopédique ? Ira-t-il toujours à ses séances chez son logopède si celui-ci demande le double voire le triple du prix ?

En effet, les familles auront toujours la possibilité d’aller chez un autre logopède conventionné. Cependant, encore faut-il qu’elles soient renseignées correctement sur ce point…

Effectivement, les logopèdes ne sont pas des assistants sociaux mais ces professionnels de la santé et ou de l’éducation exercent un métier appartenant à l’aide sociale car ils sont en relation avec les enfants, adolescents ainsi que les familles. Et c’est leur devoir en tant que professionnels de la santé de faire preuve de persévérance pour assurer un accompagnement de qualité des enfants.

Les familles à indice socio-économique faible sont clairement touchées par cette mesure de déconventionnement massif… On peut mentionner les conséquences néfastes suivantes :  

Appauvrissement du suivi logopédique des enfants avec des troubles de l’apprentissage

Comme illustré dans le graphique ci-dessous, la Belgique compte 20,05 % d’enfants en situation de pauvreté en 2021, soit 1/5 d’enfants vivant avec un risque de pauvreté et/ou d’exclusion sociale (Réf. 6). Ce chiffre a fortement augmenté en 2021 contrairement aux années précédentes.

Outre cette problématique, vont s’ajouter d’autres problèmes entraînant une montée de la pauvreté déjà existante, à savoir :

  • Report des soins de santé, crise de l’énergie, retard de paiement, dettes

Nous pouvons observer sur le graphique ci-dessous, les chiffres inquiétants démontrant le pourcentage des personnes vivant avec un risque de pauvreté dans notre pays (Réf. 7).

Marchandisation du secteur logopédique

Nous craignons que la profession, en elle-même, tende davantage vers une rentabilité monétaire et non vers plus d’autonomie ou de bienveillance vis-à-vis de l’enfant et de ses parents… En d’autres termes, ce système pourrait faire plus de mal que de bien.

Même si les familles bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) ne seront pas touchées, il n’empêche pas moins que d’autres familles ou enfants issus de milieux précarisés ou à bas revenus vont en payer les conséquences.

Beaucoup de logopèdes risquent de faire justice sociale à eux seuls… Ce genre de système peut être extrêmement dangereux pour l’avenir des enfants avec des troubles de l’apprentissage ou autres handicaps.

Le secteur devenant de plus en plus privé, on aura davantage de thérapies à double vitesse. Autrement dit, les logopèdes vont pouvoir fixer leurs prix comme bon leur semble.

Il s’agit d’un retour en arrière : en refusant cette nouvelle convention, les logopèdes et la Belgique dans le domaine de la santé, ont régressé en matière des droits de l’enfant.

Aggravation et hausse de la pauvreté actuelle

Non seulement, il s’agit d’une stratégie extrêmement dangereuse mais surtout très mauvaise dans un contexte actuel post-COVID. De plus, la situation pourrait empirer suite à la crise de l’énergie et d’autres hausses en cours…

Dans un article paru en septembre de cette année, l’économiste Bruno Colmant a interpellé le gouvernement au sujet des personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté en expliquant « Je crois que ce pourcentage va augmenter jusqu’à 40%. C’est gigantesque. Il va falloir mettre en place des mesures particulières comme limiter le prix de l’électricité, donner des aides directes aux ménages, comme on l’a fait pendant la crise du COVID. » (Réf. 8).

Ce dernier met également en garde « Il va y avoir des phénomènes d’impayés, des familles qui vont sombrer complètement et l’on voit déjà maintenant des familles qui prônent la désobéissance en matière de remboursement des factures d’énergie, dont les impayés s’accumulent auprès des distributeurs et des producteurs ».

Piste de solutions proposés par la Ligue des Droits de l’Enfant

Pour cette partie de l’analyse, nos membres proposent plusieurs pistes de solutions dont :

Impliquer les politiques publiques

Il est urgent que l’Etat fédéral, les gouvernements des différentes régions, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’impliquent, dans un premier temps, dans le but de régler les problèmes liés à la valorisation de la profession des logopèdes. Ensuite, il sera indispensable de mener des campagnes de sensibilisation afin de convaincre l’importance d’une vision sociale forte pour l’avenir de nos enfants.

Sensibiliser le milieu associatif dédié à la thématique de la pauvreté

Nous pouvons citer par exemple le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté (RWLP) le Forum Bruxellois contre les inégalités sociales et le Centre de Recherche de Bruxelles sur les inégalités sociales (CREBIS).

Il s’agit d’acteurs essentiels pour interpeller les politiques, les pouvoirs publics sur l’urgence sociale des enfants et des familles vivant dans la précarité. Ils pourront servir d’appui lors de revendications.

Militer au sein des associations de l’enfance et du domaine de la santé

Etant donné que les enfants, les adolescents sont concernés par cette problématique, il est primordial que les associations s’unissent afin de formuler un plaidoyer pour soutenir le conventionnement des logopèdes. Certes, l’objectif n’est pas de supprimer le choix entre les deux statuts mais bien de privilégier un accès aux soins qui reste abordable pour les patients.  

Travail collectif avec l’Union Professionnelle des Logopèdes francophones (UPLF), les mutuelles et le ministère de la santé

Ce travail consistera a trouver un accord sur une révision équitable du salaire, la valorisation du métier, la simplification administrative et des bilans afin d’éviter toute autre situation similaire dans le futur.

Informations supplémentaires pour mieux comprendre

Dans ce chapitre consacré aux informations, nous évoquerons plus en détails ce que recouvrent concrètement le statut conventionné et déconventionné ainsi que les nouveaux tarifs compris dans la nouvelle convention de 2022-2023. Il s’agit également d’informations pour aller plus loin et procurer une vue d’ensemble englobant la problématique du déconventionnement.

Différence entre conventionné et déconventionné

Que recouvrent concrètement les différents axes de la nouvelle convention 2022-2023 ?

  • Une indexation des prestations à partir du 1er juin 2022.
  • Simplification administrative de la procédure de demande
  • Réforme de la nomenclature
  • Nombre de logopèdes

Ce point recommande une limitation des logopèdes reconnus par l’INAMI.

A.    Différence entre statut conventionné et déconventionné ?

En lien avec les propos de la mutualité Solidaris, le statut « conventionné » implique que le professionnel de la santé applique les prix fixés contenus dans la convention (Réf. 9). Le ticket modérateur est à la charge du patient. En d’autres termes, le patient paiera moins cher sa consultation.  

Par contre, un professionnel de la santé « déconventionné » n’est pas soumis à la convention et est libre de fixer le tarif qu’il souhaite à son patient, par conséquent des suppléments d’honoraires.

Concrètement, en lien avec l’actualité, le tarif de la nouvelle convention s’élève à 29,28 euros pour une séance d’une demi-heure mais le patient ne paie que 5,50 euros tandis que les 23,78 restants sont remboursés par l’assurance soins de santé obligatoire (Réf. 10).

B.    Opinions des mutuelles à propos du déconventionnement en masse

La mutualité chrétienne et Solidaris regrettent fortement cette décision concernant le déconventionnement en masse des logopèdes et veulent promouvoir une solution négociée afin de résoudre ce problème. Ils espèrent aboutir à des accords pour les années suivantes (Réf. 9-10).

Selon Elisabeth Degryse (mutualité chrétienne), le coût d’un suivi logopédique va fortement augmenter pour de nombreuses familles (Réf. 10) : « Des enfants vont chez le/la logopède plusieurs fois par semaine. Les coûts s’additionnent alors rapidement. Nous remarquons que la logopédie est l’une des dépenses de soins de santé à laquelle les familles renoncent en premier lieu, en raison du coût et du nombre de séances nécessaires au traitement. C’est moins le cas par exemple, avec les médicaments ».

C. Le Revenu d’Intégration Sociale (RIS)

Afin d’avoir une bonne compréhension de la pauvreté, il est important de savoir sous quelle condition le RIS est octroyé et à quel montant (Réf. 11).

Comme illustré ci-dessous, les montants du RIS sont séparés en trois catégories à savoir : isolé, cohabitant et famille à charge (voir tableau ci-dessous). Ces taux ont été augmentés en raison de la crise énergétique que nous vivons actuellement et suite aussi à la crise post-COVID.

D. Que signifie le seuil de pauvreté ?

Nous pourrions définir la notion de seuil de pauvreté par une condition dans laquelle une personne dispose de revenus inférieurs au montant moyen pour subvenir à ses besoins (Réf. 11). Par exemple, nous pouvons rencontrer une privation matérielle (se chauffer, se nourrir, se loger), une privation monétaire (revenus trop bas pour se payer des soins de santé de qualité) ou encore une privation des droits sociaux (contribution insuffisante à la société pour bénéficier de la pension ou d’allocations de chômage).

Il est important de souligner qu’actuellement, le montant s’élève à 1293 euros. Autrefois, ce montant revenait à 1074 euros (Réf. 13).

E. Etat des lieux de la pauvreté en Belgique

Comme illustré dans le graphique ci-dessous, nous pouvons constater qu’il subsiste en Belgique un risque de pauvreté et d’exclusion sociale fort prononcé dans la partie sud du pays (Réf. 14). En effet, la Région de Bruxelles-Capitale représente 25% de la population sous le seuil de pauvreté. Pour la Wallonie, ce chiffre varie selon les provinces mais reste identique à celui de la capitale. Enfin, la Flandre présente le plus faible taux de personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté entre 6,6 et 10%.

F. Le tiers payant applicable en logopédie

Depuis le 1er janvier 2022, le tiers payant est applicable si l’enfant bénéficie de soins logopédiques à l’école. Dans ce cas-ci, il n’est plus obligatoire de justifier la raison d’application du tiers payant. Par conséquent, il n’est plus nécessaire de joindre une déclaration sur l’honneur ou une attestation relative à la situation financièrement difficile (Réf.15).

Ce tiers payant n’est pas valable si l’enfant effectue un suivi logopédique dans un centre pluridisciplinaire ou en milieu hospitalier.

En revanche, il est important de noter aussi que les logopèdes ne sont pas toujours présents dans toutes les écoles et ne travaillent souvent qu’à mi-temps.

G. Définition des troubles DYS

DYS : acronyme pour désigner les 6 « dys », à savoir la dyslexie, la dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie, dysgraphie, dysphasie et dysexécutif (tableau récapitulatif des troubles DYS) (Réf. 16).

 

En guise de conclusion

Au travers de cette analyse « Des soins logopédiques pour tous, vraiment ?? », nous avons voulu démontrer qu’il subsiste des points positifs vis-vis des logopèdes mais que la proportion majeure de professionnels déconventionnés risque d’occasionner des conséquences désastreuses pour certains patients n’ayant pas énormément de moyens financiers.

D’ailleurs, la ligue des droits de l’enfant, notre asbl, est fort préoccupé par cette problématique car beaucoup de famille, de notre plateforme « école inclusive », avec des enfants DYS, autisme, déficiences, rencontre des soucis liés au sujet du prix élevé des consultations logopédiques. De plus, les témoignages récoltés des proches de notre public vont aussi dans ce sens.

En effet, selon nous, le logopède est un professionnel de la santé indispensable dans le soutien des patients avec des DYS incluant la Dyslexie, Dysorthographie, Dyscalculie, Dyspraxie, Dysgraphie, Dysphasie. De nos jours, il s’agit de problèmes de société régulièrement évoqués à l’école, dans la santé et dans tout autre domaine de notre pays. D’ailleurs, les parents, les écoles, les enseignants et/ou enfants/adolescents se tournent de plus en plus vers les services logopédiques. En effet, ceux-ci permettent de réduire les symptômes liés à ces troubles de l’apprentissage en vue de meilleurs résultats scolaires et/ou d’une amélioration du quotidien.

Pour rappel, comme démontré par de multiples études, si les enfants avec des DYS ne sont pas, peu ou mal accompagnés par des logopèdes, le risque de basculer dans la pauvreté est réel, ce qui engendre une accumulation d’échecs ou/de décrochages scolaires.

Le déconventionnement en masse effectué par les logopèdes ne va sans doute pas améliorer les chiffres de la pauvreté actuelle. De plus, si ce système entraîne plus de pauvreté, un nombre significatif de familles d’enfant avec des DYS ou déficiences va solliciter l’aide d’assistants sociaux des CPAS.

Afin que la Belgique respecte la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, il nous semble urgent d’obtenir un nombre raisonnable et suffisant de logopèdes conventionnés (plus de 40%) dans le but de prendre en compte un maximum d’enfants issus des minorités et de revenir à la situation antérieure comme les années précédentes c’est-à-dire un taux de 99% de logopèdes conventionnés.

Références

  1. Site de l’UPLF,https://www.uplf.be/pres-de-60-des-logopedes-ont-refuse-dadherer-a-la-nouvelle-convention-2022-2023/, consulté le 8 novembre 2022.
  2. Site de La Libre, https://www.lalibre.be/belgique/societe/2022/07/18/pres-de-60-des-logopedes-se-sont-deconventionnes-jespere-que-ca-va-faire-bouger-le-ministre-de-la-sante-frank-vandenbroucke-2SPCIB77UVCPZPGWVCO52AKN5U/#:~:text=%C3%80%20peine%2040%2C49%20%25%20des,60%20%25%20des%20logop%C3%A8des%20y%20adh%C3%A8rent, consulté le 2 novembre 2022.
  3. Site de l’INAMI, https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/logopedes/Pages/convention-2022.aspx, consulté le 2 novembre 2022.
  4. De Vos, B, De Vleeschouwer A-M, Bedoret G (2020) in Les droits de l’enfant, 1080 Bruxelles, Blibliothèque nationale.
  5. Convention relative aux droits de l’enfant, https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/crc.aspx, consulté le 15 novembre 2022.
  6. Site du SPF Intégration sociale, pauvreté infantile, https://chiffrespauvrete.be/topic/pauvrete-infantile, consulté le 5 novembre 2022.
  7. Site de Chiffre pauvreté du SPF intégration sociale, https://chiffrespauvrete.be/topic/report-de-soins-de-sante-pour-des-raisons-financieres, consulté le 10 novembre 2022.
  8. Site de la RTBF https://www.rtbf.be/article/qui-est-concerne-par-le-seuil-de-pauvrete-en-belgique-11060266, consulté le 22 novembre 2022.
  9. Site de Solidaris, https://www.fmsb.be/fr/consultez-un-m%C3%A9decin-conventionn%C3%A9, consulté le 15 novembre 2022.
  10. Site de la Mutualité Chrétienne, https://www.mc.be/actualite/communique-presse/2022/deconventionnement-logopedes, consulté le 30 octobre 2022.
  11. Site de Prima book, https://primabook.mi-is.be/fr/droit-lintegration-sociale/montants-ris, consulté le 20 novembre 2022.
  12. Définition du seuil de pauvreté, https://statbel.fgov.be/fr/themes/menages/pauvrete-et-conditions-de-vie/plus, consulté le 22 novembre 2022.
  13. Site de Chiffre pauvreté du SPF intégration sociale, https://chiffrespauvrete.be/topic/report-de-soins-de-sante-pour-des-raisons-financieres, consulté le 10 novembre 2022.
  14. https://statbel.fgov.be/fr/themes/menages/pauvrete-et-conditions-de-vie/risque-de-pauvrete-ou-dexclusion-sociale#figures, consulté le 5 novembre 2022.
  1. Site de l’INAMI, https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/logopedes/Pages/ecole-tiers-payant-applicable.aspx, consulté le 2 novembre 2022.
  2. Troubles DYS, https://www.dysphasie-suisse.info, consulté le 28 novembre 2022.
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