L’exclusion scolaire de l’enfant handicapé à la lumière des Droits de l’Enfant

L’exclusion scolaire de l’enfant handicapé à la lumière des Droits de l’Enfant

3 décembre 2013 : Journée internationale de la personne handicapée

autisme

Lorsqu’on parle d’exclusion scolaire, on pense généralement à l’enseignement « ordinaire » et l’enfant handicapé est l’éternel oublié. Pourtant, en Fédération Wallonie-Bruxelles, de nombreux élèves sont privés d’école – et donc de leur droit fondamental à l’instruction – simplement parce qu’ils sont porteurs d’un handicap. Il s’agit d’une discrimination inacceptable qui frappe, non seulement ces jeunes qui sont déjà victimes de la Vie, mais également leurs familles toutes entières.

L’enseignement spécialisé n’est pas le seul système d’enseignement destiné aux élèves porteurs d’un handicap. En effet, la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (ratifiée par la Belgique en 2009) précise qu’elles doivent pouvoir, « sur base de l’égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire.[1]» Autrement dit, elles doivent pouvoir suivre une scolarité ordinaire, avec des enfants ordinaires, dans des écoles ordinaires, sans distinction de handicap (mental ou physique). C’est donc en contradiction avec le Droit international, que des écoles « ordinaires » refusent l’inscription d’élèves au motif qu’ils sont handicapés, ou les orientent en cours de scolarité vers l’enseignement spécialisé.

L’enseignement spécialisé, à son tour, ne se prive pas d’exclure sur les mêmes motifs : le handicap. On oublie souvent que, par rapport à leur population globale, les exclusions y sont 2,5 fois plus importantes que dans l’enseignement ordinaire. Il s’agit principalement d’enfants porteurs de troubles du spectre de l’autisme ou du comportement, ou d’enfants polyhandicapés. Quand ils ont de la chance, ces enfants sont accueillis dans des centres d’accueil de jour ou d’hébergement, mais il y a peu de places adaptées. Dans la majeure partie des cas, ces élèves sont confinés au cercle familial et à la garde d’un parent qui, quant à lui, est obligé de perdre son emploi afin de se consacrer prioritairement à l’accompagnement de son enfant. Dans ces deux cas, le droit fondamental à l’éducation leur est refusé.

Il est temps que cesse la double peine. Le fait d’être porteur d’une différence physique ou intellectuelle, d’une autre manière d’être ou d’agir, est déjà assez lourd pour ces jeunes. Chaque enfant a le droit d’avoir accès à l’éducation sur base de l’égalité des chances, et doit pouvoir bénéficier, au sein du système d’enseignement général, de l’accompagnement nécessaire pour faciliter [son] éducation.

Parce qu’elle a ratifié les Conventions des Droits de l’Enfant et des Droits de la Personne Handicapée, la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que toutes les institutions qu’elle organise ou subsidie a l’obligation de respecter les droits de tous les enfants, en mettant en œuvre les pédagogies actives nécessaires à leur épanouissement et en évitant toute forme de discrimination, à commencer par l’exclusion ou l’orientation-relégation.

En cette journée internationale de la personne handicapée, nous tenons à rappeler les droits des enfants porteurs d’un handicap à une éducation de qualité, mais aussi et surtout le devoir de notre société d’inclure et accueillir tous ses enfants, dès le plus jeune âge, sans discrimination, et dans le respect de la richesse de la diversité humaine.

Jean-Pierre Coenen – Ligue des Droits de l’Enfant

Cinzia Agoni – Inforautisme

Flavio Tolfo – Les briques du Gamp

Claire Borchgraeve – Gamp

[1] Les italiques sont des extraits de l’article 24 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des personnes handicapées.

 

 

Les Droits de l’enfant ne peuvent être opposés à des « devoirs » ?

Les Droits de l’enfant ne peuvent être opposés à des « devoirs » ?

 » Donner des droits aux enfants, quelle ineptie ! « 

Cette réflexion nous la rencontrons constamment dans notre action quotidienne. Déjà, en 1991, alors que la Belgique venait à peine de ratifier la Convention et que nous allions dans les écoles au devant des enseignants pour les inviter à faire connaître la CIDE auprès des premiers concernés, nous nous entendions souvent répondre « les droits de l’enfant c’est très bien, mais qu’on leur apprenne d’abord leurs devoirs ». Aujourd’hui encore dans certains milieux mal informés, on continue à penser de la sorte. Dernièrement, un Groupe d’experts chargé du pilotage de la Coordination de l’aide aux victimes de maltraitance se positionnait (LE SOIR du lundi 19 novembre 2007) pour l’ajout d’un 55e article à la CIDE qui préciserait que l’enfant a droit d’avoir des devoirs. Et bien, posons donc la question avec eux : « Pourquoi seulement des droits et pas des devoirs ? »

L’enfant a mis très longtemps à avoir des droits. Alors que les monstruosités de la Guerre 40-45 engendraient, par réaction, une Déclaration universelle des droits de l’Homme, il fallut attendre 41 ans de plus pour que des droits spécifiques soient enfin attribués à l’enfant. Celui-ci, en effet, a besoin de droits complémentaires que l’adulte n’a pas : le droit à l’éducation, à l’adoption, à vivre avec ses parents, à ne pas être enrôlé dans une armée et nous en passons.

Bien sûr le texte actuel est loin d’être parfait. Il s’agit d’un consensus qui a été durement négocié entre États. C’est dans le cadre de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU qu’elle a été rédigée. Depuis lors, les Droits de l’Enfant sont intégrés dans le domaine des Droits de l’Homme.

Puisque les Droits de l’Enfant sont une composante des Droits de l’Homme, ils ne peuvent pas exprimer de devoirs ou d’obligations. Exprimer des devoirs n’a aucun sens dans un texte qui consiste essentiellement en une série d’obligations qu’a chaque État vis-à-vis de chaque enfant, soit directement, soit par le biais des parents.

Si les devoirs ne sont pas énumérés dans la Convention, la raison en est toute simple : les devoirs sont la conséquence de l’exercice des droits. Dès que je veux exercer un droit, je me dois de le respecter – et de le faire respecter – vis-à-vis de mes concitoyens. Mon droit à la parole ne sera réellement un droit que si je respecte votre droit à la parole. Pour paraphraser Voltaire : «  Je peux n’être pas d’accord avec vous mais je dois me battre jusqu’à la mort pour que vous puissiez vous exprimer ». En outre, un droit n’est gagé par aucun devoir : vous n’avez pas à me remercier si je respecte votre liberté d’expression. Pourquoi attendre alors d’un enfant ce que l’on n’attend pas d’un adulte ? Personne ne crie au scandale quand on ne parle pas des devoirs de l’homme mais uniquement de Droits de l’homme. Pourquoi alors continuer à demander qu’un enfant remplisse d’abord des devoirs !  Pour avoir droit à un nom et une nationalité, pour ne pas être abusé, pour pouvoir être adopté ?

Fort heureusement, il n’est jamais question de remettre ces droits fondamentaux en cause, ni de les associer à des devoirs préalables. Ce que certains adultes reprochent à la CIDE c’est que les enfants ont des droits, alors qu’ils ont l’impression que les leurs sont bafoués. D’où le sentiment d’avoir affaire à des enfants rois. Les Droits de l’Enfant remettent en cause un système de relation adulte-enfant établi par des siècles de relation de stricte autorité. Il faudra des décennies pour changer radicalement les mentalités.

Le droit à avoir des devoirs est pourtant contenu dans la Convention, principalement dans son article 29 qui traite de l’éducation et qui précise qu’il faut inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales (…), le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, (…) et des civilisations différentes de la sienne, le préparer à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone ; enfin, il faut  inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.

En imposant le droit à l’éducation, la CIDE fixe par là même les devoirs de l’Enfant. L’enfant a donc le droit d’avoir des devoirs, c’est bien inscrit dans le texte. Aussi il est utile de rappeler que ce texte est contraignant tant pour l’Etat qui remplit sa mission via l’Ecole, que pour les parents. A chacun d’assumer son rôle, dans le respect des Droits des enfants, pour former des citoyens respectueux des droits et des libertés. Autrement, ce serait un déni de droits !

Pin It on Pinterest